trop tard – le projet de loi du Département fédéral de justice et police (DFJP) a été clairement accepté. L'Office fédéral de la police sera désormais habilité à prendre des mesures préventives…

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en postulat sur demande du Conseil fédéral, postulat accepté. 2004 Motion du groupe libéral-radical « Passage à l'imposition individuelle » – acceptée par les deux chambres. 2007 Motion du…

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l'Accord de Paris sur le climat. L'Union européenne, le Japon, le Canada et même la Chine ont également accepté de renforcer leurs objectifs climatiques en 2020 et 2021. La loi sur le CO 2…

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important et juste de poursuivre les discussions avec l'UE afin de trouver une issue mutuellement acceptable pour sécuriser les accords bilatéraux. Tant que les deux parties sont encore à la…

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. Il serait judicieux de nous mettre d'accord sur une solution qui soit généreuse, socialement acceptable, ciblée, mais aussi facile à comprendre. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition…

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femmes, ciblées tout particulièrement sur les revenus les plus modestes. Par ailleurs, le PLR peut accepter une hausse de 0,3% de la TVA, mais refuse une augmentation plus marquée, qui…

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majorité en commission – Êtes-vous déçu ? Une réforme de l'AVS qui n’est ni équitable, ni socialement acceptable échouera devant le peuple. C'est la raison pour laquelle j’avais la volonté de…

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dans la réforme LPP 2021 ! Oui à une hausse modérée de la TVA Une hausse de 0,3% de la TVA est acceptable pour le PLR. En revanche, nous nous opposerons à une augmentation échelonnée jusqu'à…

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en faveur des PME puisse aboutir. La proposition du PLR pour des assouplissements cantonaux est acceptée Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinq millions de francs…

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qu’avec l’avènement d’un grand soir qui a fait rêver les foules du siècle passé. À tort. À l’inverse, accepter cet accord, c’est donner notre aval à un texte minutieusement négocié, qui renforce…

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