rejet de la nouvelle loi sur le CO 2 en juin 2021, on ne sait toujours pas comment les mesures existantes pourront être maintenues jusqu'en 2030. Il est donc nécessaire qu'une nouvelle loi sur…

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pourquoi l'Assemblée des délégués a privilégié l’approche actuelle qui vise à ajuster la législation existante au moyen d’actions parlementaires. Les délégués pourront se prononcer prochainement…

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ives excessives pour les entreprises, puisqu'il s'appuie sur les systèmes de déclaration déjà existants. Cette continuité permet aux acteurs économiques de s'adapter sans bouleversement majeur…

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défi, mais nous les trouverons en ayant le courage d'être autonomes et la volonté de coopérer. Il n'existe pas de recette miracle. Qui mieux que nous, libéraux-radicaux, qui disposons de…

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ne prescrit qu’une représentation équitable des langues officielles. Avec l’initiative, le risque existe aussi que des partis, des valeurs, des régions ou un sexe soient fortement surreprésentés…

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une interdiction absolue des systèmes de chauffage à mazout, par exemple, serait exagérée, car il existe des conditions topographiques qui rendraient certaines alternatives impossibles. Une…

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s’oppose à une réglementation à titre préventif. › L’IA peut être réglementée sur la base des lois existantes. Si ce n’est pas le cas, des adaptations peuvent être envisagées. › Une…

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perspectives pour les prochains mois. Établir un système de coordination, sur le modèle de ceux existant dans de nombreux pays, est pourtant un moyen simple et efficace de donner des…

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à ce point à leur propre économie. Ce n’est donc pas pour rien que le droit de timbre d’émission n’existe aujourd’hui sous cette forme qu’en Suisse. Le droit d’émission renchérit les…

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les litiges aux tribunaux internationaux « ordinaires ». L’OMC fait appel à l’arbitrage. Sinon, il existe une Cour Internationale de Justice, à la Haye. Qui fonctionne selon le principe de……

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