sur le modèle familial. Une nouvelle étape de franchie pour des impôts équitables et l'égalité des droits - malgré l'opposition de l’UDC et du Centre. Le Conseil national a soutenu aujourd'hui…

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en tant que pays hôte. Les valeurs de notre pays (liberté, indépendance, démocratie, droits du peuple, état de droit, respect de la dignité humaine, etc.) fondent l’engagement de la Suisse en …

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l’article 95, qui dans sa forme actuelle, représente un risque réel d’atteinte significative au droit de propriété et à la liberté économique. Par ailleurs, nous soutenons pleinement…

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positionne contre le projet de réforme visant à introduire de nouvelles mesures de transparence dans les droits de brevet liés à la sélection végétale. Nous estimons que cette proposition,…

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véritable impasse en matière de réformes. En effet, le système fiscal peine à être réformé, tout comme le droit du travail modernisé. Les référendums et initiatives en cours qui nuisent à notre…

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Suppression du droit d'émission sur le capital propre : en 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la sup- pression progressive des droits de…

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d'agression de la Russie menace l'Europe et le fondement de nos valeurs démocratiques, l'État de droit et le droit international public. › Mieux anticiper et gérer les crises : Il est…

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salaires. L’ initiative parlementaire PLR 09.503 demandait l'abolition complète du droit de timbre. L'abolition du droit d'émission sur les fonds propres a été adoptée par le Parlement et sera…

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protection à ceux qui y ont droit au sens de la législation sur l’asile et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Afin que les personnes qui ont droit à cette…

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en raison de l'évolution démographique. Une modernisation et une flexibilisation du marché et du droit du travail sont indispensables. Les incitations doivent être conçues pour exploiter au…

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