ts étrangers dans les entreprises suisses. La commission a considérablement élargi le champ d’application du projet : désormais, ce ne sont plus seulement les « investisseurs étrangers dans…

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renforce la sécurité tout en préservant la libre circulation. Nous resterons vigilants quant à son application concrète afin de s'assurer qu'elle respecte les intérêts de la Suisse et de son…

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nt. 5 Appliquer systématiquement l’accord de Dublin Les cantons et les communes sont aujourd’hui dépassés par la migration illégale parce que la règle dite de Dublin n’est plus appliquée de…

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l'étranger Appliquer systématiquement l’accord de Dublin Les cantons et les communes sont aujourd’hui dépassés par la migration illégale parce que la règle dite de Dublin n’est plus appliquée de…

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contrôle des loyers, une mesure « brillante » selon nos amis socialistes. Partout où cette idée a été appliquée, a échoué. Berlin, Paris, Barcelone, … les exemples ne manquent pas pour montrer…

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étrangers dans les entreprises suisses. Le Conseil national a drastiquement élargi le champ d'application bureaucratique du nouveau contrôle. Ce ne sont pas seulement les investisseurs proches…

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de l'importation, renforce l'efficacité de la mesure tout en garantissant une cohérence dans l'application de la loi sur l'ensemble du territoire. Le système de contrôle proposé, impliquant à…

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attendre de la FINMA qu’elle exploite pleinement ses instruments de surveillance et qu’elle les applique de manière encore plus systématique. Dans cette crise, il aurait été important que la…

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manière uniforme. 3. l'application de l'expulsion s'inspire davantage du modèle de l'UE, qui permet, dans certaines conditions, un retour plus efficace. Développement L'application…

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dirigeants bancaires grassement rémunérés. En outre, les règles existantes n'ont pas été suffisamment appliquées, en particulier par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers…

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