pas en guerre. Cette dernière règle tombant à l’eau si le pays fait usage de son droit à l'autodé- fense en vertu du droit international public. Rappelons que la loi sur le matériel de…

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au sens de la législation sur l'asile et de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951, ont droit à une protection. Actuellement, le système d'asile est fortement sollicité, en particulier…

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l'indépendance et de garantir la prospérité, pour nous et pour les générations futures. À côté du droit de la liberté, il y a le devoir de responsabilité. Ainsi, le modèle à succès naît de la…

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directives de l'OCDE, les recettes fiscales resteront en Suisse et les autres États n'auront pas le droit d'imposer les entreprises suisses en plus. C'est pourquoi la mise en œuvre de l'impôt…

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d'agression de la Russie menace l'Europe et le fondement de nos valeurs démocratiques, l'État de droit et le droit international public. › Mieux anticiper et gérer les crises : Il est…

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Révisions législatives et améliorations des procédures pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la surveillance de la…

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personnes qui en ont vraiment besoin. 3 Succès du PLR.Les Libéraux-Radicaux › Permettre le passage à droite sur les routes nationales. › Réglementation flexible de la conduite automatisée…

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d’octroi, évitant ainsi les mauvaises incitations. › Motion Caroni (22.3235) « Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation ». › Motion Caroni (22.448) « Un pacs pour la Suisse…

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surrèglementation dans chaque domaine de la vie (par ex. pas de taxe sur le sucre). › Préservation du droit fondamental des citoyens à des lois compréhensibles, simples et efficaces. ›…

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