Imposition minimale de l’OCDE
De quoi s’agit-il ?
140 pays se sont mis d’accord pour introduire une imposition minimale pour les grandes entreprises. La réforme de l’OCDE prévoit une imposition minimale de 15% des entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. En Suisse, cela représente environ 200 entreprises suisses et quelques 2'000 filiales d’entreprises étrangères. (Environ 99% des entreprises en Suisse ne sont donc pas directement concernées par la réforme et continueront d’être imposées comme auparavant.) La réforme stipule que lorsque l’imposition est moins élevée dans l’État d’origine de la société-mère (par ex. en Suisse), les États des filiales peuvent compenser cela et prélever la différence. Afin d’éviter que ces fonds ne quittent la Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d’introduire un impôt complémentaire national pour atteindre le taux minimum de 15%. L’imposition globale variant en fonction des cantons, cet impôt complémentaire sera mis en place au niveau fédéral, mais prélevé par les cantons. Le calcul de la charge fiscale totale sera effectué par la Confédération, car les cantons n’ont aucun droit de regard sur l’imposition à l’échelle nationale et sur le montant du chiffre d’affaires. A noter que selon les règles de l’OCDE, la charge fiscale de 15% doit être atteinte au niveau du groupe et sur l’ensemble du territoire suisse, de sorte qu’une faible charge fiscale dans un canton peut être « compensée » par une charge fiscale plus élevée dans un autre canton.
Ce nouvel impôt générera des recettes fiscales supplémentaires pour la Suisse. Les recettes supplémentaires prélevées dans un canton concerné par la « sous-imposition » seront réparties comme suit : 75% des recettes iront au canton en question et les 25% restants à la Confédération. Les cantons qui subissent une perte d’attractivité du fait de cette réforme auront ainsi les moyens financiers de compenser cette perte. C’est également dans l’intérêt de la Confédération, car le budget fédéral profite également de l’attractivité des cantons. Les recettes supplémentaires sont en outre prises en compte dans la péréquation financière, qui assure une certaine équité entre les cantons.
Une imposition différenciée entre grandes et petites entreprises est actuellement anticonstitutionnelle. En outre, l’imposition relève de la compétence des cantons, raison pour laquelle l’impôt minimum constitue une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. Une modification de la Constitution est donc nécessaire. Pour cette raison, la réforme est soumise au référendum obligatoire et doit être acceptée par le peuple et les cantons le 13 juin 2023.
Le Parlement et le groupe libéral-radical ont adopté l’imposition minimale de l’OCDE :
- Conseil national : 127 oui contre 59 non (groupe PLR : oui à l’unanimité)
- Conseil des États : 38 oui contre 2 non (groupe PLR : oui à l’unanimité)
Pourquoi OUI à l’imposition minimale de l’OCDE ?
Pourquoi voter oui à la réforme de l’impôt anticipé ?
Plus de 130 pays ont décidé dans le cadre de l’OCDE que les grandes entreprises internationales doivent être imposées dans le monde entier. Si la Suisse ne respecte pas cette règle, d’autres pays peuvent procéder à l’imposition manquante des entreprises. Les entreprises concernées devront donc payer l’impôt complémentaire dans tous les cas. S’il n’est pas prélevé en Suisse, nous faisons cadeau de cet argent à l’étranger. Il s’agit d’environ 1 à 2,5 milliards de francs, dont la Confédération et les cantons ont bien besoin. En effet, si l’avantage concurrentiel des impôts peu élevés disparaît, la Suisse doit investir les recettes supplémentaires dans l’attractivité de sa place économique. Cela n'est toutefois possible qu'avec un oui à l'imposition minimale de l’OCDE.
La mise en œuvre de la réforme assure également la sécurité juridique. Cela est important pour les quelques 2'200 entreprises touchées par la réforme en Suisse. Sans imposition complémentaire pour pallier les 15% minimum, la bureaucratie et l’incertitude réduiraient fortement l’attractivité de notre pays. Cela permet également d'éviter aux entreprises concernées par le régime des procédures fiscales supplémentaires à l'étranger. Par ailleurs, la mouture proposée a renoncé à un « Swiss finish » coûteux et bureaucratique. Le projet du Conseil fédéral et du Parlement reprend donc la principale revendication du PLR.
La Suisse a une économie forte. Cela est dû, entre autres, aux faibles taux d’imposition, non seulement pour les personnes physiques, mais aussi pour les entreprises. La Suisse est ainsi devenue un pays attractif pour les entreprises internationales. Celles-ci apportent une contribution sans commune mesure à notre économie et à notre prospérité. Les dispositions relatives à l’imposition minimale s’attaquent à un avantage important de la Suisse en tant que lieu d’implantation. Toutefois, si nous n’appliquons pas la réforme, d’autres États pourront exiger des recettes fiscales des entreprises concernées. Nous renoncerions ainsi inutilement à des recettes fiscales au profit d’autres États. C’est pourquoi il est extrêmement important pour la Suisse de mettre en œuvre la réforme et d’utiliser ainsi les recettes fiscales supplémentaires obtenues pour maintenir l’attractivité de sa place économique.
En bref
Le PLR est en faveur de l’imposition minimale de l’OCDE car…
- …les recettes fiscales doivent rester ici ;
- …elle crée une sécurité juridique pour notre économie ;
- …les recettes supplémentaires pourront etre utilisées pour l’attractivité de la place économique.