Aujourd'hui, en Suisse, l'imposition individuelle ne s'applique qu'aux célibataires et aux couples non mariés. Les couples mariés et les couples de même sexe vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Selon le niveau de revenus communs, le couple passe dans une tranche de progression fiscale plus élevée, ce qui peut avoir un impact considérable. En deux mots, les couples mariés doivent payer plus d'impôts au niveau fédéral que les couples non mariés, ce qui n’est pas juste. Ce phénomène est connu sous le nom de « pénalisation du mariage ».

Défauts du système fiscal actuel

Le fait que les couples mariés doivent payer plus d'impôts fédéraux que les couples non mariés conduit souvent, dans les familles avec enfants en particulier, à une situation dans laquelle les femmes (encore principalement) réduisent ou abandonnent leur activité professionnelle.

Si une garde des enfants est également nécessaire pendant les heures de travail, cela a un double impact négatif : frais de garde et impôts élevés. Dans le pire des cas, il peut arriver que des familles se retrouvent avec moins d'argent malgré plus de travail. Avoir une activité rémunérée n'est donc tout simplement pas rentable pour le deuxième revenu.

Toutefois, il est inacceptable, d’autant plus en période de pénurie de main d’œuvre qualifiée, que le potentiel suisse de femmes qualifiées ne puisse pas être exploité en raison d'incitations financières négatives.

Imposition individuelle : une demande PLR depuis 1984

L'introduction de l'imposition individuelle est une demande de longue date du PLR.Les Libéraux-Radicaux. Malgré plusieurs dépôts parlementaires depuis 1984 déjà, aucun progrès n'a été réalisé à ce jour. C'est pourquoi le PLR Femmes a lancé l’initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ».

HISTORIQUE PLR

• 1984 : Motion de la conseillère nationale PLR Leni Robert « Époux et concubins. Égalité de traitement sur le plan fiscal » – motion transformée en postulat sur demande du Conseil fédéral, postulat accepté.
• 2004 : Motion du groupe libéral-radical « Passage à l'imposition individuelle » – acceptée par les deux chambres.
• 2007 : Motion du groupe libéral-radical « Imposition individuelle et simplification de la fiscalité. Easy Swiss Tax » – refusée.
• 2019 : Motion de la conseillère nationale PLR Christa Markwalder « Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse » – non encore traitée (état : mai 2021).
• 2021 : Lancement par le PLR Femmes de l’initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » – récolte de signatures en cours.

Avantages d’une imposition individuelle

• Pour un système fiscal en phase avec son temps

Le système fiscal actuel, en termes d’imposition des personnes physiques, est dépassé et ne tient pas compte des évolutions sociales au sein de la population. Les impôts fédéraux sont plus élevés pour les couples mariés que pour les couples non mariés, ce n’est pas normal. Il n'est pas approprié, et pas libéral, que l'État favorise fiscalement un mode de vie plutôt qu'un autre.

• Pour l’égalité entre hommes et femmes

Selon le niveau salarial des époux et donc la tranche de progression fiscale, être imposés conjointement peut coûter bien plus cher que si l’un des deux ne travaillait pas. Cette situation conduit fréquemment les femmes (encore principalement) à réduire considérablement leur taux ou à carrément abandonner leur emploi. Ceci doit cesser : le travail doit être valorisé et encouragé, tant pour les hommes que pour les femmes. Nous voulons un libre choix, sans influence externe. Par ailleurs, grâce à une plus grande participation des femmes au marché du travail et aux ruptures de carrière moins fréquentes, davantage d’entre elles auraient accès à des postes de direction, et cela, sans quotas.

• Pour un marché du travail dynamique

Plusieurs études ont montré que le passage à l’imposition individuelle aurait des effets positifs sur l'emploi, le marché du travail et la disponibilité de main-d’œuvre, notamment. Il est primordial de pouvoir bénéficier du potentiel suisse de femmes qualifiées, d’autant plus en période de pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

En bref

Le PLR soutient cette initiative en faveur d’un système fiscal équitable qui ne discrimine personne et aucun mode de vie, et qui permettra d’abolir la pénalisation du mariage. L'introduction d'une imposition individuelle, soit indépendante de l'état civil, éliminerait cette injustice et mettrait ainsi fin au traitement fiscal préférentiel des formes de vie individuelles. En outre, la promotion de la participation des femmes au marché du travail est une étape importante et libérale vers l'égalité dans les faits.

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