Le long chemin vers l'imposition individuelle - aperçu du PLR

Le long chemin vers l'imposition individuelle - aperçu du PLR

Motion de la conseillère nationale PLR Leni Robert « Époux et concubins. Égalité de traitement sur le plan fiscal » – motion transformée en postulat sur demande du Conseil fédéral, postulat accepté.

Motion du groupe libéral-radical « Passage à l'imposition individuelle » – acceptée par les deux chambres.

Motion du groupe libéral-radical « Imposition individuelle et simplification de la fiscalité. Easy Swiss Tax » – refusée.

Motion de la conseillère nationale PLR Christa Markwalder « Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse » - refusée.

Lancement par le PLR Femmes de l’initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) »

Dépôt des 112 679 signatures valables auprès de la Chancellerie fédérale.

07.05.2025: Le Conseil national recommande de voter OUI à l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) ».

03.06.2025: Le Conseil des États a réussi à aplanir les divergences. L' initiative est prêt pour le vote final.

20.06.2025: Le Parlement donne son feu vert à l'introcuction de l'imposition individuelle.

Communiqués de presse sur l'imposition individuelle

Le Parlement a donné son feu vert aujourd’hui à l’introduction de l’imposition individuelle, abolissant ainsi la pénalisation du mariage. La voie est libre pour la plus importante réforme en matière d’égalité des droits depuis des décennies. La discrimination fiscale à l'encontre des couples mariés prend fin aujourd'hui.

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La commission de l’économie et des redevances (CER-N) du Conseil national suit le PLR et se prononce en faveur de l'imposition individuelle. Dans la foulée de ce compromis forgé par la CER-N, les forces progressistes au Conseil national et au Conseil des Etats doivent désormais faire entendre leur voix pour que ce projet important pour l’égalité des droits passe enfin la rampe.

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Une nouvelle étape de franchie pour des impôts équitables et l'égalité des droits - malgré l'opposition de l’UDC et du Centre.

Le Conseil national a soutenu aujourd'hui l'initiative du PLR pour l'imposition individuelle et le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Il s’agit d’une nouvelle étape importante pour le PLR et son combat pour l'égalité.

 

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Le PLR fête un nouveau succès avec son initiative pour des impôts équitables.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s'est prononcée aujourd’hui en faveur de l'initiative du PLR ainsi que du contre-projet indirect du Conseil fédéral. Ce large soutien au PLR est une étape importante en faveur de l'égalité et des idées libérales. Il faut maintenant que la gauche annonce enfin la couleur.

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Le Conseil fédéral veut introduire une imposition individuelle indépendante de l'état civil

Il est temps d'abolir la "pénalisation du mariage" et d'introduire une imposition individuelle indépendante de l'état civil. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux se réjouit que la demande formulée depuis des décennies par le parti et en particulier par les PLR Femmes Suisse progresse. Le message sur l'imposition individuelle adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral reprend des préoccupations importantes de notre initiative pour des impôts équitables. L'initiative reste d'actualité et le PLR s'engagera dans le cadre des débats parlementaires pour plus de justice fiscale pour la classe moyenne.

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