Une e-ID sûre et innovante grâce au partenariat public-privé

L’identité électronique (e-ID) doit permettre, tout comme une carte d’identité traditionnelle, de pouvoir s’identifier de manière sûre pour toutes les transactions administratives ou commerciales effectuées sur internet. Elle garantira, notamment, un accès sans limite d’horaires aux services administratifs en ligne. Grâce à la répartition des tâches entre la Confédération et les privés, le Parlement a aujourd’hui pu jeter les bases d’une introduction et d’une mise en œuvre efficientes.

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La numérisation change notre société et notre économie. Avec l’adoption, par les deux Chambres, de la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) au cours de cette session d’automne, une étape importante a été franchie pour permettre à la Suisse d’exploiter le potentiel de la numérisation. La LSIE crée un cadre juridique garantissant un contact électronique sécurisé entre les citoyens, les entreprises et l’administration. L’identité électronique profite à tout le monde,  elle offre un accès direct aux autorités sans limite d’horaire. La bureaucratie est réduite. En outre, l’eID permet un traitement sécurisé des transactions commerciales privées sur Internet, pour lesquelles une identification est nécessaire.

Une répartition judicieuse des tâches entre l’État et les particuliers
La solution adoptée s’appuie sur la complémentarité entre les secteurs public et privé. L’Etat conserve son autorité en matière d’identification électronique. Cela signifie que la Confédération vérifie et confirme l’identité d’une personne et tient les registres avec les données nécessaires à son identification. L’e-ID sera toutefois délivrée par des fournisseurs privés, appelés fournisseurs d’identité (Identity Providers – IdP), qui sont soumis à un contrôle de la Confédération. Cette répartition du travail présente des avantages évidents. Les technologies de l’information se développent rapidement. Pour que l’e-ID puisse être utilisée dans la vie quotidienne, elle doit être compatible avec les systèmes actuels et, principalement pour des raisons de sécurité, toujours être à jour avec les derniers développements. Les particuliers sont techniquement plus aptes et plus flexibles pour s’adapter à ces évolutions. L’expérience acquise à l’étranger montre que les solutions purement gouvernementales ne fonctionnent pas, justement pour ces motifs. Par ailleurs, la situation concurrentielle des IdP signifie que le système le plus convivial, le plus innovant et le plus sûr prévaudra parmi les types de mise en œuvre techniquement et juridiquement possibles – par exemple, par smartphone, carte à puce ou nom d’utilisateur/mot de passe.
Les deux Conseils ont adopté diverses mesures visant à placer le futur système d’identification électronique sur une base sûre et fiable. Il s’agit notamment de la mise en place d’une autorité de surveillance indépendante (Commission fédérale chargée de l’identification électronique), de la définition des dispositions en matière de protection des données et de l’introduction d’une compétence subsidiaire de la Confédération en matière d’identification électronique.

 

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