Des mesures climatiques efficaces également après 2020

Des outils efficients de politique climatique menacés de disparaître

L’actuelle loi sur le CO2 englobe déjà divers instruments efficaces de protection du climat – dont la plupart sont toutefois limités jusqu’en 2020. La révision totale, traitée en décembre 2018 au Conseil national, avait pour objectif d’actualiser ces mesures et d’introduire de nouveaux instruments. En s’y opposant, une alliance contre-nature a cependant accepté d’en retarder l’entrée en vigueur. Perdre du temps est une chose, mais que d’importants programmes de réduction des émissions de CO2 arrivent à échéance en 2020 est plus grave. Leur contribution essentielle en faveur de la protection du climat ne doit pas être compromise. Le groupe libéral-radical a donc décidé de déposer une interpellation demandant au Conseil fédéral de clarifier les questions en suspens.

En s’opposant à la révision totale de la loi sur le CO2, en refusant l’entrée en matière lors du premier passage devant les chambres, la gauche écologiste et les conservateurs ont accepté que la nouvelle loi sur le CO2 ne puisse entrer en vigueur début 2021. Au vu du temps que prendront les débats et de l’éventualité d’un référendum, une mise en application rapide semble toujours plus irréaliste. Étant donné que les mesures que comprend l’actuelle loi sur le CO2 sont limitées à 2020, divers instruments efficaces et éprouvés de politique climatique sont menacés de disparaitre ou d’être réduits. C’est par exemple le cas des systèmes de convention d’objectifs de l’économie ou encore de l’obligation de compenser les énergies fossiles. Les objectifs sectoriels sont, eux aussi, menacés de disparaitre, de même que l’objectif national de réduction de CO2. Couplés à la taxe sur le CO2, les systèmes de convention d’objectifs représentent l’un des instruments les plus performants en matière de réduction des émissions de gaz carboniques.  Preuve en est : certains objectifs – pourtant ambitieux – fixés à 2020 ont été atteints avant l’heure. L’importante contribution de ces instruments au profit de la protection du climat ne peut être compromise en raison d’une entrée en vigueur retardée de la nouvelle loi sur le CO2.

Quel avenir pour les instruments de politique climatique ?
Avec son interpellation, le PLR demande au Conseil fédéral d’apporter une réponse aux questions les plus urgentes en vue de préserver la sécurité juridique et de planification pour tous les secteurs en cas d’entrée en vigueur reportée. Comment envisage-t-il, par exemple, de gérer l’insécurité que générera une phase de transition ? Comment maintenir les instruments de réduction du CO2 ? Comment les différents secteurs et entreprises peuvent-ils prévoir une mise en oeuvre, au vu de l’insécurité actuelle ? Quelles conséquences sont à prévoir pour atteindre l’objectif global de -50% d’émissions de CO2 d’ici 2030 ?

 

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