écrit par Jean-René Germanier, conseiller national VS

Le 11 juillet 2013, Eveline Widmer-Schlumpf signait la nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions (CDI) à Paris. Pourtant, le 13 mai 2013 j’ai déposé au nom de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) une motion demandant au Conseil fédéral de n’accepter, en aucun cas, que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers. Rejetée par le Conseil fédéral, cette dernière avait été massivement acceptée par le Conseil national.