En Suisse, le nombre d'autorisations de séjour pour les travailleurs issus de pays hors UE/AELE - dits « États tiers » - est soumis à des quotas. Pour l'année 2020, le nombre maximum de personnes admises est de 8'500. Toutes ces personnes possèdent des qualifications professionnelles précieuses qui sont insuffisamment, voire pas du tout, disponibles en Suisse.
Les contingents actuels n’empêchent, toutefois, pas que chaque année, un nombre nettement plus élevé de nouveaux permis de séjour permanent soit délivré à des personnes originaires d’États tiers. Certaines années, ce chiffre dépasse nettement les 40’000. Ce phénomène s’explique essentiellement par le regroupement familial. De nombreux ressortissants d’États tiers, environ 60’000 personnes, dépendent actuellement de l’aide sociale. Cela correspond à 17 % de l'ensemble des bénéficiaires de l'aide sociale.
Il est absolument nécessaire d'agir. Le PLR demande depuis longtemps que l'immigration dans le système de sécurité sociale soit limitée. L'immigration doit être dans l'intérêt de la Suisse et ne doit pas conduire à un tourisme social au travers de fausses incitations.
Des interventions PLR contre les mauvaises incitations
Suite à un postulat du PLR, le Conseil fédéral a examiné les possibilités légales dont dispose la Confédération afin de limiter ou d'exclure de l'aide sociale les ressortissants des États tiers. Le Conseil fédéral estime, lui aussi, qu'il faut agir et a chargé, hier, le DFJP d'élaborer un projet allant dans ce sens.
Le PLR avait déjà obtenu, en 2016, que le regroupement familial soit limité, si la famille est dépendante des prestations sociales et complémentaires. Par ailleurs, c’est également sous l’impulsion du PLR qu’il est désormais possible de retirer le permis d’établissement des personnes vivant en Suisse depuis plus de quinze ans si elles dépendent en permanence de l'aide sociale. La lutte contre les fausses incitations s'inscrit dans la politique migratoire « ferme, mais juste » que défend le PLR.
