La définition pénale du viol est archaïque et doit être révisée

 

écrit par Hugues Hiltpold, Conseiller national GE

20110601

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-S), qui siège aujourd'hui à Berne, traite de l'initiative cantonale déposée par le canton de Genève (14.311). Il s'agit d'une initiative déposée en parallèle à ma propre motion (14.3651 « Code pénal. Stop à la discrimination dans la définition du viol).

 

 

 

Les hommes peuvent aussi être victimes de viol

 

Au sens du Code pénal, la définition du viol est discriminatoire. En effet, seule une femme peut être victime de viol, alors qu'un homme ne peut subir qu'une contrainte sexuelle, quels que soit les sévices qu'il subit. La société a évolué et de nombreux Etats, tels que la France, ont modernisé leurs cadres légaux. Le droit international a également évolué dans ce domaine. Seule la Suisse est restée coincée en 1942 avec une loi archaïque.

 

Les dispositions pénales ne correspondent pas à la réalité. Les hommes sont également victimes de viol. Bien qu'il existe très peu de statistiques à ce sujet, notamment à cause du tabou très marqué, de récentes statistiques françaises montrent qu'en 2011 sur 4'983 victimes de viols 432 étaient des hommes. Nous ne devons pas faire de discrimination selon le genre de la victime !

 

Réviser le Code pénal, maintenant !

 

L'exigence est simple et claire : il faut adapter la législation et élargir la définition du viol. Tout acte de pénétration sexuelle contraint doit être considéré comme un viol indépendamment du sexe de la victime ou de l'auteur. Cela permettra une réelle reconnaissance des victimes et assurera d'infliger une peine minimale sévère et méritée – ce qui n'est pas le cas pour de « simples » contraintes sexuelles, bien qu'il s'agisse d'actes de même gravité.

 

Avec la définition pénale actuelle du viol, nous sommes confrontés à une inégalité juridique. Il n'y a aucun raison d'empêcher la légitimation du viol d'un homme, ainsi que des personnes issues des minorités sexuelles telles que les transgenres, dans le Code pénal suisse.