police DFJP Berne, 9 septembre 2024 / DR VL/ Brevets Expédition électronique : Rechtsetzung@ipi.ch Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention Madame,…

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contrairement à d’autres offices nationaux de brevets, l’Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) ne se penchait pas sur les critères de nouveauté et d’activité inventive lors de…

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(DFJP) Berne, 11 septembre 2023 / LJ VL / Droit d’auteur Expédition électronique : Rechtsetzung@ipi.ch Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) Prise de position du PLR.Les…

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proposition de modification de la loi sur les brevets en réponse à une demande du Parlement. Désormais, l'IPI sera chargé de mener des recherches sur l'état de la technique pour chaque…

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