pour accueillir collectivement des réfugiés de guerre qui ont besoin d’obtenir rapidement et sans formalités bureaucratiques la protection provisoire de la Suisse. Pour les personnes qui font…

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évolue. › Encourager le travail indépendant et l’esprit d’entreprise plutôt que surcharger de formalités (faciliter notamment la création d’entreprises, créer un nouveau statut pour les…

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États, la motion doit à nouveau être soumise au Conseil national. Il ne devrait s'agir que d'une formalité. 13 Interventions du groupe RL 23.3632 Mo. Groupe RL (Orateur : CN Gössi)…

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