les entreprises suisses. Une politique raisonnable pour nos PME Cette décision n'est pas encore définitive. Reste à savoir si le Conseil des Etats suivra le PLR et la CER-E. Le PLR demande à la…

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délai raisonnable. Pourquoi cette modification est importante ? Les incertitudes concernant la définition de l’urgence d’un besoin propre sont éliminées et remplacées par une formulation plus…

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Tous les demandeurs d’asile, dont il est évident dès le départ qu’ils ne correspondent pas à la définition en vigueur de réfugié, doivent être conscients qu’ils doivent s’attendre à une décision…

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Tous les demandeurs d’asile, dont il est évident dès le départ qu’ils ne correspondent pas à la définition en vigueur de réfugié, doivent être conscients qu’ils doivent s’attendre à une…

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efforts d'harmonisation des termes avec les lois pertinentes, notamment la clarification des définitions de « militaire de carrière » et « militaire contractuel », ainsi que la mise à jour des…

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négatives » avec l'IA alors que les mêmes effets visuels peuvent être obtenus avec Photoshop. La définition d’une campagne négative est, de plus, éminemment subjective. Pour ces raisons, toutes…

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situation de handicap. Cependant, il faudrait également y ajouter la notion de proportionnalité. Une définition trop vague de ce concept peut mener à des interprétations hétérogènes, créant…

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divergences. L’âge de vote à 16 ans écarté : après des années de controverse, le Conseil national a définitivement enterré une initiative visant à introduire le droit de vote et d’éligibilité…

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exercer sur eux une pression psychologique excessive ; 21, let.n Il s'avérera ardu de fournir une définition objective de ce qui est considéré comme « grossier ou inapproprié ». En nous…

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questions économiques. Les commissions pour la 52 ème législature ne sont toutefois pas encore définitivement attribuées au sein du groupe parlementaire. De quoi vous réjouissez-vous ? Les…

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