politique est de savoir si l'autorité de la concurrence (Comco) doit recevoir davantage d'entraves. Le PLR estime qu'une pratique purement formaliste ne peut être appliquée. Les autorités…

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réponse aux incidents 10. Droit de recours Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente : Préposé fédéral à la protection des données et à la…

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des permis de constructions mobilières simplifiés et gratuits ? Aperçu de la manière dont les autorités locales traitent les redevances publiques ou l’utilisation temporaire pour les branches…

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numérique, accroître les services gouvernementaux disponibles en ligne, améliorer l'efficacité des autorités). Accélérer la mise en œuvre de la numérisation dans le secteur de la santé…

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mon accès personnel à l'e-devlet (devlet = état), j'ai accès à pratiquement tous les services des autorités et je peux également voir où sont stockées les données me concernant. Pour moi, il est…

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dissimuler le visage une obligation pour toute personne de montrer son visage aux représentants des autorités lorsque cela est nécessaire, par exemple en cas de contrôle. Quiconque refuserait de…

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investissements. Elle favorise également la confiance entre les deux pays, simplifie l'accès aux autorités et renforce la réputation de la Suisse en Indonésie. En particulier en ces temps…

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le souligner : tous les produits phytosanitaires utilisés sont officiellement homologués par les autorités et les contrôles sont constants et stricts. Si, par exemple, un produit phytosanitaire…

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enlisés dans de longs litiges juridiques lorsqu'il s'agit de déployer le réseau 5G et de nombreuses autorités hésitent à agir dans ce domaine. Cela fait plus d’un an que le PLR a reconnu qu’il y…

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et/ou qui sont en contact avec des catégories de personnes à risque doivent être incitées par les autorités fédérales et cantonales à prendre leurs responsabilités et à faire en sorte que leurs…

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