Rapport de la session d’automne 2025

9 septembre au 26 septembre 2025 - par Christian Steiner, secrétaire du groupe

Plus vite, plus haut, plus loin

Les rouages de la législation tournent lentement. Ainsi, l'ancien conseiller national Thierry Burkart avait déposé en 2016 une initiative parlementaire réclamant une adaptation du droit du travail aux nouvelles réalités du télétravail. Entre-temps, la 5G, une pandémie et Microsoft Teams sont arrivés. Pourtant, la législation reste toujours orientée sur les bureaux, les télécopieurs et les téléphones fixes. Les délibérations législatives ne seront probablement achevées que l'année prochaine – dix ans après le dépôt de l'initiative. Parfois, le Parlement veut aussi aller plus vite et adopte une « accélération des procédures ». Mais au lieu de grandes actions et de solutions rapides, là aussi il a fallu : attendre, attendre et attendre. Deux années ont été nécessaires pour travailler sur ce projet. La percée géniale n'a pas eu lieu et les résultats sont modestes. On voit que les tournants historiques, les crises et les situations d'urgence génèrent beaucoup d'activisme. Cependant, la réalité s'avère généralement différente de ce qui est attendu. Plus vite, plus haut, plus loin n'est pas possible. En revanche, il y a souvent une solution satisfaisante. Bienvenu en Suisse.

Ce qui s'est passé d'autre, vous le lirez plus bas dans le rapport de session.

1. Attaque de centre-gauche sur les salaires repoussée – Non à des impôts plus élevés

Le Conseil national a débattu lors de la session d'automne du financement de la 13e rente AVS. Ici, grâce au PLR, la catastrophe a pu être évité : pas de cotisations salariales plus élevées pour tous les actifs. L'alternative de la majorité du Conseil national est cependant une augmentation limitée dans le temps de la taxe sur la valeur ajoutée. Le PLR rejette clairement cette voie et dit clairement non à des impôts plus élevés.

L'AVS a besoin de réformes structurelles, et non d'augmentations constantes des sources de revenus existantes. La proposition PLR d'un frein à l'endettement AVS, qui introduirait des mesures structurelles et représenterait un compromis, a échoué de justesse. Avec l'augmentation de la TVA décidée, les ménages risquent des coûts supplémentaires pouvant aller jusqu'à 700 francs par an. Lors de la votation populaire obligatoire, le PLR mettra tout en œuvre pour s'opposer à cette charge supplémentaire.

2. Succès pour PLR sur le projet de prévoyance vieillesse indépendante de l'état civil

Le Conseil national a approuvé lors de la session d'automne 2025 un projet émanant du PLR et a ouvert la voie à la suppression du plafond pour couples mariés dans l'AVS. Désormais, les couples mariés devraient aussi avoir la possibilité de percevoir deux rentes AVS complètes. Le compromis est qu'en même temps, une grande partie des avantages particuliers actuels pour les couples mariés disparaîtront. Ainsi, un premier pas est franchi vers un traitement équitable et moderne de tous les modèles de vie et une prévoyance vieillesse indépendante de l'état civil.

Le PLR rejette catégoriquement une suppression unilatérale du plafond pour couples mariés, comme le demande le Centre dans son initiative populaire. Un tel développement engendre des coûts supplémentaires de 3,8 milliards de francs par an et reporte le fardeau du financement sur les salariés et les entreprises. Il appartient maintenant au Conseil des États de poursuivre la réforme et de mener à bien le projet avec la suppression des exemptions de cotisations de manière conséquente.

3. Le PLR renforce l'artisanat par une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

Le Parlement a prolongé la durée de perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail de 18 à 24 mois. Le Conseil des États a approuvé à l'unanimité et le Conseil national avec une majorité écrasante cette objet. Ainsi, les entreprises technologiques et leurs fournisseurs peuvent être mieux protégés dans la situation difficile actuelle – marchés de débouchés faiblissants en Europe et en Chine ainsi que les droits de douane américains.

Pour le PLR, c'est un succès important, souligne la porte-parole de la commission, la conseillère nationale Vietze : « Nous prouvons que nous pouvons agir de manière préventive, ciblée et rapide ». La large approbation au Parlement le montre : le PLR assure la stabilité, protège les emplois et renforce la place économique suisse.

4. Réforme des peines privatives de liberté à vie

Le projet de réforme de la peine privative de liberté à vie (issu de la motion Caroni 20.4465) n'apporte pas de révolution, mais d'importantes précisions : le premier examen en vue d'une libération conditionnelle est reporté de 15 à 17 ans, les externats de travail devraient être possibles après 13 ans, un passage en internement après 25 ans est réglé et la libération conditionnelle extraordinaire, pratiquement jamais utilisée, sera supprimée. Il s'agit donc moins de sévérité que de sécurité juridique, de proportionnalité et de règles d'exécution praticables. Le parti salue ces adaptations ponctuelles et soutient les dispositions transitoires, afin que les règles du jeu ne soient pas modifiées a posteriori pour les personnes déjà condamnées.

5. Poursuites 2.0

Turbo numérique pour les poursuites grâce à la révision de la LP la rendant plus svelte et plus moderne. La pièce maîtresse est l'information du registre des poursuites numérique à l'échelle suisse (IRP CH) par AVS/IDE dans un cloud central. Ainsi, un clic suffit pour voir toutes les poursuites d'une personne. S'y ajoutent un droit à la notification électronique, des enchères en ligne et une limitation des paiements en espèces au guichet à 100'000 francs. Pour la population, cela signifie : des renseignements plus rapides et plus fiables, moins d'abus et moins de paperasse. L'IRP CH est saluée comme une percée pratique contre la fraude et conduit à plus d'efficacité.

6. Miser sur l’avenir plutôt que sur l’immobilisme : pour en finir avec l’illusion des 10 millions

Le PLR recommande de rejeter tant l’initiative populaire que le contre-projet direct. Cette initiative est en fait une initiative de résiliation prévoyant, en cas de dépassement du seuil, la résiliation de la libre circulation des personnes, avec un effet guillotine pour les accords bilatéraux, des risques pour Schengen/Dublin et des conséquences graves pour l’économie, la recherche et la sécurité intérieure. Un plafond rigide aggraverait la pénurie de main d’œuvre qualifiée qui touche déjà les secteurs de la santé, de la construction, de l’informatique et de la recherche, alourdirait le financement de l’AVS et affaiblirait notre capacité d’exportation et d’innovation. Le contre-projet, avec son objectif symbolique (9,5 millions), est vague dans son contenu et ne propose aucune mesure applicable.

Au lieu d’inscrire des chiffres populistes dans la Constitution, le PLR mise sur des solutions pragmatiques, axées sur l’économie de marché et ciblées : accélération des procédures d’asile, expulsions systématiques, immigration ciblée de main d’œuvre qualifié, incitations accrues au travail (p.ex. imposition individuelle), développement des structures d’accueil pour les enfants, incitations à travailler plus longtemps et accélération des processus de construction et d’infrastructure. En résumé : il n’y a pas de place pour un blocage constitutionnel de la prospérité, et donc nous rejetons les deux projets au profit de mesures concrètes et responsables.

7. Succès lors de la session extraordinaire « Asile »

La motion de groupe 24.3949 pour la prévention de la migration secondaire a été adoptée. Elle exige que les procédures d'asile, l'hébergement, les soins médicaux et les prestations sociales ne conduisent pas à ce que les personnes entrant illégalement en Suisse soient mieux loties que celles qui passent par une procédure aux frontières extérieures de l'UE. Le contexte est le nouveau pacte européen sur l'asile et la migration : l'UE veut renforcer les frontières extérieures avec des procédures d'examen plus rapides. Le parti craint que sans adaptations des règles suisses, les gens choisissent plutôt le chemin de la Suisse au lieu de passer par la procédure prévue aux frontières extérieures. La motion doit donc se lire comme une réaction préventive de politique d'ordre aux nouvelles règles européennes. Le PLR ne s'est pas seulement positionné dans le débat, mais a activement élaboré des solutions en tant que groupe. Avec trois interventions élaborées, nous offrons maintenant au Conseil fédéral des options concrètes pour qu'il agisse activement. Plus d'informations sur les interventions sont à lire à la fin du rapport.

8. Accélération avec retard

Pendant près de deux ans, les Chambres ont tenté d'accélérer les processus de planification afin d'augmenter la production énergétique nationale. La solution de compromis présentée conjointement par les conseillers aux États Burkart et Engeler a permis de sauver le projet. Ainsi, les grandes centrales solaires, les parcs éoliens et les centrales hydroélectriques pourront être planifiés et autorisés plus rapidement. Cet objectif sera atteint grâce à des procédures d'autorisation simplifiées et à des possibilités de recours limitées pour les associations environnementales.

9. Pacte européen sur les migrations et l'asile : solidarité financière plutôt qu'automatisme

Le PLR a soutenu par principe le pacte européen sur les migrations et l'asile, mais avec une approche clairement pragmatique et nuancée. En tant que partenaire Schengen/Dublin, la Suisse doit assumer ses responsabilités pour endiguer la migration irrégulière et la migration secondaire, mais les personnes entrées illégalement ne doivent pas être avantagées. Pour le groupe, l'essentiel réside dans des procédures efficaces, respectueuses de l'État de droit et praticables tant pour les cantons que pour la Confédération ; il rejette les durcissements symboliques sans valeur ajoutée. Solidarité oui, quotas automatiques ou accueils obligatoires non : la Suisse doit pouvoir décider librement de la manière dont elle exprime sa solidarité et ne pas subir de charge unilatérale. Le parti avait proposé une participation très limitée, principalement financière, au mécanisme de solidarité, liée au bon fonctionnement du système Dublin, mais n'a pas réussi à faire adopter cette proposition au Conseil.

10. Au travail ! Quatre interventions PLR pour protéger les emplois et les salaires

Face aux droits de douane punitifs américains, la protection des emplois et des salaires suisses constitue une priorité absolue. Le groupe PLR a déposé lors de la session d'automne quatre interventions parlementaires pour préserver les emplois et les salaires en Suisse et renforcer la compétitivité de notre économie. L'accent est mis sur l'allègement de la classe moyenne ainsi que le renforcement des PME.

11. Le Parlement se prononce à nouveau pour l'imposition individuelle

Le Conseil national recommande le rejet de l'initiative du parti du Centre sur l'imposition des couples mariés. Le débat a clairement montré que le Conseil privilégie l'imposition individuelle. Ainsi, la conseillère nationale PLR Bettina Balmer a notamment déclaré : « En tant que présidente des Femmes PLR Suisse, je soutiens pleinement le concept d'imposition individuelle, respectivement le contre-projet du Conseil fédéral. C'est l'imposition individuelle et non le dispositif du Centre qui permet de moderniser les impôts, de les adapter à la réalité sociopolitique et de mettre enfin en œuvre l'arrêt du Tribunal fédéral de 1984. »

12. Grâce au PLR le Conseil national en faveur d’une adaptation des règles du télétravail

La pandémie l'a montré : le télétravail fait désormais partie du quotidien professionnel. La loi sur le travail doit maintenant être adaptée à cette réalité. Il faut notamment clarifier la durée des périodes de télétravail, le travail le week-end ainsi que les règles concernant les pauses et la joignabilité.

À l'initiative d'une initiative parlementaire du conseiller aux États Thierry Burkart, le Conseil national a décidé lors de la session d'automne de clarifier ces questions sur le plan légal. Il suit ainsi l'exigence du PLR de moderniser la législation du travail et de mieux tenir compte tant des besoins des salariés que de ceux des entreprises.

13. Loi sur les cartels : le manège continue de tourner

Pour une révision de la loi sur les cartels, on s'attendait à une affaire technique. Mais les délibérations au Conseil des États et au Conseil national ont offerts un débat animé. On y a discuté même des pâtes Elmex, des skis Stöckli et des cartels de la bière. Le point litigieux de la révision législative porte essentiellement sur la notion d'« entrave sensible à la concurrence ». L'enjeu politique est de savoir si l'autorité de la concurrence (Comco) doit recevoir davantage d'entraves. Le PLR estime qu'une pratique purement formaliste ne peut être appliquée. Les autorités doivent s'attacher au cas par cas et à ses spécificités.

Des divergences subsistant entre le Conseil des États et le Conseil national sur des questions déterminantes, les Chambres ont dû reprendre le dossier lors de la session d'automne. Cependant, toutes les divergences n'ont pas pu être éliminées. Le manège continue de tourner.

14. Le PLR contre les tueurs de l'économie

Le Conseil des États a adopté la loi sur l'examen des investissements. Un signal clairement erroné. Plus de contrôles étatiques lors de rachats d'entreprises ne signifie rien d'autre que de la méfiance envers les investisseurs et un pas dangereux vers le protectionnisme.

Le PLR Suisse rejette fermement cette loi. Elle crée de la nouvelle bureaucratie, affaiblit la place économique et met en danger les emplois. Celui qui veut préserver la prospérité de la Suisse mise sur l'ouverture, la liberté d'entreprise et des conditions-cadres fiables – pas sur les interventions étatiques et les obstacles à l'investissement.

Le dossier retourne maintenant au Conseil national, où le PLR continuera de combattre cette solution.

15. Registre de transparence et LBA

La législation prévue poursuit deux objectifs centraux : premièrement, l'obligation de divulgation pour les personnes morales doit être renforcée afin que les autorités puissent identifier les ayants droit économiques plus rapidement et de manière plus fiable. À cette fin, la création d'un registre fédéral est prévue (projet 1). Deuxièmement, certaines activités de conseil doivent être nouvellement soumises à la loi sur le blanchiment d'argent, y compris les obligations de diligence correspondantes (projet 2).

Ces adaptations doivent non seulement rendre plus efficace la lutte contre le blanchiment d'argent, mais aussi garantir que la Suisse respecte les exigences internationales. Dans la discussion sur la présomption d'exactitude, un compromis a pu être trouvé : tandis que les inscriptions au registre doivent avoir un caractère déclaratoire, une réglementation spéciale s'applique à l'utilisation du registre pour les conseillers ainsi que pour les intermédiaires financiers, qui doit garantir qu'ils puissent se fier aux inscriptions. Le parti a en outre pu obtenir que les notariats officiels (notariats publics/offices du registre foncier) soient soumis à l'obligation de diligence comme les notaires privés.

16. Interventions du groupe RL

25.3984 Mo. Groupe RL (Orateur : Alex Farinelli).  Pour des finances fédérales saines : optimiser le contrôle des subventions

Texte :

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le contrôle des subventions conformément à la loi sur les subventions (LSu) de manière à ce qu'il en résulte un ensemble de mesures visant à supprimer les subventions néfastes.

Développement :

Les subventions présentent souvent un rapport coûts-bénéfices sous-optimal, car elles s'accompagnent généralement de fausses incitations et de distorsions du marché. C'est pourquoi un examen minutieux des subventions est essentiel. Compte tenu notamment du déficit structurel qui se profile dans le budget fédéral, il est important que la Confédération examine de manière approfondie les subventions et les tâches de la Confédération.

Le Conseil fédéral procède certes à un examen des subventions existantes tous les six ans (voir la loi sur les subventions, LSu). Cependant, on soupçonne qu'il existe un potentiel d'optimisation considérable dans le domaine de l'examen des subventions. Par exemple, Serge Gaillard a déclaré dans la NZZ du 7 septembre 2024 : « Nous avons nous-mêmes été surpris par le potentiel d'économies que nous avons découvert. » Une partie non négligeable de ce potentiel d'économies se trouve dans diverses subventions.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente motion, le Conseil fédéral doit examiner différentes variantes visant à optimiser le réexamen des subventions. Il pourrait notamment examiner s'il serait judicieux de raccourcir le cycle de réexamen de six ans. Le Conseil fédéral doit également examiner les possibilités d'optimisation du format des résultats du réexamen des subventions. Un examen des subventions doit être complété par un train de mesures destiné au Parlement (à l'instar du rapport Gaillard et du message du Conseil fédéral qui a suivi sur le paquet d'allègements 2027).

Il n'est pas exclu qu'un examen optimisé des subventions entraîne des coûts supplémentaires et des frais administratifs. Le Conseil fédéral devrait rechercher des solutions permettant de réduire au maximum les frais administratifs

 

25.3985 Po. Groupe RL (Orateur : Daniela Schneeberger). Pour celles et ceux qui mettent le réveil le matin : pas de nouveaux impôts pour la classe moyenne

Texte :

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les mesures qu'il entend prendre pour alléger la charge fiscale de la classe moyenne en Suisse et la protéger contre les prélèvements. Le rapport doit notamment :

1. montrer comment la charge fiscale et les prélèvements des salariés de la classe moyenne peuvent être réduits;

2. analyser les effets de différents modèles d'allègement sur le pouvoir d'achat, la croissance économique et les recettes fédérales.

Développement :

La classe moyenne est l'épine dorsale de l'économie suisse et contribue de manière significative à la prospérité et à la cohésion sociale. Elle se compose de tous ceux qui mettent leur réveil chaque matin, vont travailler, assument des responsabilités et soutiennent l'État, l'économie et la communauté par leur engagement. Aujourd'hui, cependant, ces acteurs performants sont mis sous pression par une charge fiscale et sociale élevée, une augmentation du coût de la vie et une réglementation croissante. En Suisse, le travail est doublement imposé – par l'impôt sur le revenu et les taxes à la consommation – et l'écart entre le salaire brut convenu et le salaire net effectivement versé est déjà considérable.

 

25.3986 Po. Groupe RL (Orateur : Daniela Schneeberger). La Suisse ne doit pas jouer les premiers de la classe : réexaminer l'impôt minimum de l'OCDE

Texte :

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport :

• quels effets économiques, fiscaux et politiques l'introduction de l'impôt minimum de l'OCDE a eu jusqu'à présent en Suisse,
• dans quelle mesure la mise en œuvre de l'impôt minimum de l'OCDE est efficace et efficiente, en particulier par rapport à d'autres pays de l'OCDE/de l'UE,
• quels sont les défis qui se posent à la Confédération, aux cantons et aux entreprises dans la mise en œuvre pratique,
• si les discussions actuelles au sein du G7 et la non-participation d'économies importantes créent les conditions d'une sortie et à quoi pourrait ressembler cette sortie.

Développement :

La Suisse a introduit l'impôt minimum de l'OCDE dans l'espoir que de nombreux autres pays suivraient son exemple. Cela ne s'est pas confirmé. Étant donné que l'actuel gouvernement américain bafoue les accords internationaux, il ne faut pas s'attendre à ce que d'autres États introduisent cet impôt.

Cela est choquant, car l'impôt minimum de l'OCDE restreint considérablement l'autonomie fiscale de la Suisse et impose des contraintes supplémentaires aux entreprises. Cette réglementation a été introduite sous la pression internationale, sans que ses effets réels soient clairement établis. À l'heure actuelle, la Suisse devrait s'attendre à ce que d'autres États prélèvent au moins une partie de l'assiette fiscale si elle renonçait à l'imposition minimale. Mais si la Suisse maintient l'impôt minimum, elle risque à moyen terme de voir les investissements partir à l'étranger, le dynamisme économique freiné et la compétitivité de son système fiscal affaiblie. Le Conseil fédéral doit donc examiner de manière critique les effets de l'impôt minimum de l'OCDE et les rendre publics. C'est la seule façon de déterminer si cette réglementation procure un réel avantage à la Suisse ou si des ajustements sont nécessaires pour protéger et renforcer la place économique suisse.

 

25.3988 Ip. Groupe RL (Orateur : Daniela Schneeberger). Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre un frein aux réglementations néfastes ?

Le contexte international est marqué par une incertitude croissante. Les États-Unis poursuivent une réorientation de leurs relations commerciales et s'opposent à la réforme fiscale minimale de l'OCDE. Au sein de l'UE, en revanche, l'accent est davantage mis sur la promotion de la compétitivité et la suppression des obstacles administratifs pour les entreprises. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a annoncé le 20 août 2025 qu'il allait « mettre l'accent sur l'allègement réglementaire des entreprises ». Il convient d'« examiner » les allègements possibles dans les réglementations existantes. Le Conseil fédéral ajoute : « Pour les projets en cours qui ont des conséquences financières importantes pour les entreprises, il convient également d'examiner la possibilité d'un report. » Le PLR.Les Libéraux-Radicaux a pris connaissance de ces annonces avec satisfaction. La pression est actuellement énorme, en particulier sur l'économie d'exportation. Au lieu d'examiner la situation, il faut donc prendre des mesures immédiates et concrètes. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Pour quelles réglementations le Conseil fédéral envisage-t-il d'examiner des allègements ? Et quelles réglementations et quels projets concrets le Conseil fédéral entend-il examiner en vue d'un report ?
• Le Conseil fédéral est-il prêt non seulement à examiner la question, mais aussi à prendre immédiatement des décisions en faveur d'un allègement pour les secteurs concernés et à mettre fin dès maintenant aux réglementations excessives, qu'il s'agisse de projets existants ou non finalisés ?
• Certains secteurs (tels que l'horlogerie, la construction mécanique, la métallurgie, l'industrie électrique ou certains domaines de l'industrie alimentaire) sont déjà fortement touchés par les droits de douane arbitraires imposés par Trump. Quelles mesures spécifiques le Conseil fédéral prévoit-il pour ces secteurs afin de les soulager d'une bureaucratie coûteuse et de réglementations préjudiciables ?
• L'industrie pharmaceutique, principale branche d'exportation de la Suisse, est confrontée à d'énormes menaces douanières. Quelles mesures spécifiques le Conseil fédéral envisage-t-il pour soulager le secteur pharmaceutique d'une bureaucratie lourde et de réglementations néfastes ?

 

25.4067 Mo. Groupe RL (Orateur : Christian Wasserfallen). Suppression ordonnée du statut S

Texte :

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici fin mars 2026 au plus tard, une stratégie globale de sortie pour le statut S. Cette stratégie doit contenir une proposition pour la suppression ordonnée du statut S, y compris la création des bases juridiques nécessaires à cet effet, ainsi qu'un plan de mise en œuvre et de financement. Les garanties prévues par l'État de droit (accès à l'asile, non-refoulement, examen individuel, cas de rigueur) doivent être respectées.

Développement :

Depuis le début de la guerre, la Suisse assume une responsabilité considérable en matière d'accueil. En juillet 2025, 69 426 personnes bénéficiant du statut de protection S se trouvaient en Suisse ; 42 908 sont en âge de travailler et 14 495 ont un emploi. La répartition des charges est inégale, les communes et les zones urbaines font état de pénuries en matière de logements, d'écoles et de soins de santé. Dans ce contexte, une stratégie de sortie contraignante est nécessaire, qui combine les objectifs suivants :

• Il ne doit pas y avoir de transition automatique et collective vers un nouveau statut.
• Chaque cas doit être examiné individuellement. La stratégie doit indiquer les besoins en personnel et en ressources nécessaires à cet effet. Les décisions d'asile positives doivent être classées dans les titres de séjour existants (par exemple, permis de séjour B).
• L'objectif du statut doit être un retour ordonné et aussi précoce que possible. Cela peut être facilité par une offre d'aide dégressive et ciblée sur place.
• Des délais proportionnés s'appliquent aux personnes en formation. La coopération et les preuves de travail/formation doivent être exigées.
• En cas de rejet de la demande, un retour est nécessaire dans la mesure du possible. Si les personnes ne peuvent être renvoyées en raison de la situation dangereuse, seule une aide d'urgence peut leur être accordée.

Le Conseil fédéral doit élaborer un plan concret en matière de personnel (interprètes, ressources juridiques, etc.) et faire des propositions pour la mise en place des moyens nécessaires afin de garantir l'examen des cas individuels et l'exécution. L'objectif doit être de soulager les cantons et les communes grâce à une architecture de financement claire (fonds fédéraux, fonds de compensation, décompte transparent) et à des mesures opérationnelles (pods, contrats d'option).

Des mesures préparatoires doivent être prises dès maintenant (directives, planification informatique, capacités de réserve). Un calendrier clair garantit la sécurité nécessaire à la planification, permet de modifier les ordonnances en temps utile et assure la mise en place de mécanismes d'évaluation.

 

25.4068 Mo. Groupe RL (Orateur : Peter Schilliger). Programme pilote d'assistance par IA dans les procédures d'asile

Texte :

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une proposition au Parlement et de prendre les mesures d'exécution nécessaires afin que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et l'Office fédéral des douanes et de la protection des frontières (OFDF) lancent, dans un délai de 12 mois, un programme pilote visant à tester des systèmes d'assistance basés sur l'IA dans certains domaines de l'accueil des requérants d'asile.

Développement :

Les procédures d'asile sont soumises à une forte pression en matière d'efficacité. Des projets pilotes clairement définis sur le plan technique peuvent prendre en charge des tâches routinières sans remplacer l'examen prévu par l'État de droit. La nouvelle loi sur la protection des données exige déjà des contrôles DSFA en cas de traitement de données à risque ; les directives DSFA de la Confédération précisent les procédures et les obligations de transparence. Il existe donc une base juridique appropriée, qui doit être utilisée et complétée par un projet pilote. La Confédération a fait élaborer une analyse de la réglementation en matière d'IA ; la Suisse est également impliquée dans des processus internationaux (Convention-cadre du Conseil de l'Europe). Il est donc judicieux de tester des projets pilotes qui peuvent être alignés sur les normes internationales. Une approche précoce et transparente renforce la confiance.

L'assistance par IA peut accélérer les tâches routinières (meilleure détection de la fraude documentaire, utilisation plus efficace des interprètes, sélection plus rapide des cas) et ainsi libérer des ressources humaines pour les décisions complexes relevant de l'État de droit. Les expériences internationales (par exemple au Canada, directives du HCR) montrent que l'analyse de données pour le triage et les systèmes d'assistance numériques peuvent être utilisés de manière judicieuse. Cela doit toujours se faire sous un contrôle humain strict. Ces gains d'efficacité sont les bienvenus compte tenu du nombre important de procédures d'asile en suspens.

La recherche confirme que les technologies d'IA sont déjà testées ou utilisées dans les processus d'asile et de migration dans les États membres de l'UE (par exemple pour le triage, l'assistance à la traduction/chatbot, la vérification des documents, l'estimation de l'âge). De nombreuses applications sont expérimentales ; le débat et les rapports de l'UE exigent la transparence et des mécanismes de protection. Les expériences étrangères montrent que des pays comme le Canada utilisent déjà des analyses avancées pour présélectionner les demandes et augmenter ainsi considérablement leur capacité de traitement. Un avantage dont la Suisse pourrait également bénéficier grâce à un soutien au triage strictement limité. Les outils numériques peuvent améliorer la protection et l'efficacité s'ils sont conçus de manière inclusive et conforme au droit et aux droits humains.

 

25.4114 Mo. Groupe RL (Orateur : Philippe Nantermod). Pour des finances fédérales saines : réduction claire des coûts du programme de réinstallation  

Texte :

Le Conseil fédéral est chargé d'orienter le programme de réinstallation de façon à réduire de manière contraignante et significative le nombre de personnes accueillies dans le cadre de ce programme, afin de diminuer considérablement les coûts qui y sont liés.

Développement :

La Suisse assume ses responsabilités humanitaires. Le groupe parlementaire libéral-radical ne remet pas cela en question, mais nous avons également besoin de finances fédérales saines ; nous devons faire des économies et nous avons un problème de dépenses. Les dépenses fédérales ne cessent d'augmenter, c’est pourquoi nous devons freiner cette croissance afin de respecter impérativement le frein à l'endettement.

Les plans actuels relatifs au programme de réinstallation prévoient des moyens considérables : le Conseil fédéral avait initialement approuvé un budget maximal de 233,1 millions de francs suisses (pour 1 600 personnes) pour le programme 2024-2032 ; la projection pour 800 personnes (400 en 2026 et 400 en 2027) devrait être prise en compte à hauteur d'environ 118,3 millions de francs suisses. Cet ordre de grandeur montre clairement que des économies cosmétiques de quelques millions ne suffisent pas ; des réductions substantielles et profondes ou des gains d'efficacité sont nécessaires pour que le programme soit compatible avec les objectifs en matière de politique financière. Les cantons et les communes sont déjà fortement surchargés par leurs obligations financières et administratives liées au programme de réinstallation, ce qui souligne encore davantage la nécessité de réduire considérablement les coûts.

La motion vise à concilier engagement humanitaire et responsabilité financière : la réinstallation ne doit avoir lieu que là où elle est efficace, planifiable et garantie sur le plan budgétaire. Des obligations contraignantes en matière d'économies et de transparence garantissent que les fonds sont utilisés de manière ciblée, efficace et dans le respect des conditions-cadres de la politique financière.

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