lutte contre le terrorisme : À l'avenir, la police pourra intervenir de manière préventive s'il existe des indices concrets et actuels qu'une personne représente un danger terroriste. Le PLR a…

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limite en effet aux nouvelles obligations. Cela permet de limiter les pertes fiscales des emprunts existants. En même temps, la réforme entraînera une augmentation des recettes, par…

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Les initiants prétendent que ces revenus ne sont pas surimposés aujourd’hui : c’est malhonnête. Il existe déjà en Suisse une quadruple imposition du capital : impôt sur le capital, impôt sur les…

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ou indirectement seront aussi interdits. Cela concerne également les médicaments pour lesquels il n’existe pas d’alternative à l’expérimentation animale. Il suffira qu’une seule étape du…

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: tout cela est possible grâce au certificat COVID ! Le certificat nous rend des libertés qui n’existeraient pas sans lui. Approche proportionnée requise Le certificat permet d’adopter une…

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rapidement. Plus nous faisons de tests, plus vite nous pourrons revenir à la « normale ». À ce jour, il n'existe malheureusement pas de stratégie de dépistage. Tout aussi importante, le taux de…

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sociétés de gestion existantes pour fixer les tarifs, collecter les versements et redistribuer les montants, on ne créé pas de nouvelle structure et on profite de l’expertise existante,…

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été rejetées. Toutefois, l'article 8 de la Constitution fédérale constitue une base juridique existante. Sur le plan législatif, les cas de discrimination sont traités de manière ponctuelle,…

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ses systèmes sociaux, le détachement des travailleurs, sa structure fédérale ou les exceptions existantes (par ex. la politique de transfert) de manière spécifique et d'un commun accord. Il est…

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février. Le Conseil fédéral doit réaffecter environ 2,8 milliards de francs par an du budget fédéral existant à l'armée. Les augmentations d'impôts – en particulier une augmentation de la TVA –…

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