existants. Le Parlement a en outre décidé de mettre 7 millions de francs supplémentaires à la disposition du Département des finances. Cela doit servir à clarifier les questions économiques et…

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durée d’utilisation et de vie des produits. Cela peut se faire, par exemple, en mettant à la disposition des entreprises des matériaux récupérés par le recyclage ou en prolongeant la durée de…

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pattes silencieuses. 7 La construction de logements sera facilitée En assouplissant les dispositions relatives à la protection contre le bruit, le Parlement a débloqué l’un des plus…

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». › Motion Müller (20.3211) « Pour une plus grande marge de manœuvre dans l'acquisition de dispositifs médicaux destinés à l'approvisionnement de la population suisse ». › Motion Dittli…

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