fiables et d'un accès aussi non discriminatoire que possible aux marchés mondiaux. C'est pourquoi les droits de douane et autres obstacles non tarifaires au commerce doivent être supprimés et de…

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notre pays. Dans le domaine de l’asile, la Suisse doit accorder une protection qu’à ceux qui y ont droit au sens de la législation sur l'asile et de la Convention de Genève de 1951 relative au…

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t toutefois à s'appliquer. Ainsi, réexporter serait interdit si le pays de destination viole les droits de l'homme ou s'il existe un risque d'utilisation du matériel de guerre contre la…

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sécuritaire en Europe a été fortement ébranlée. L'attaque du Kremlin contre l'Ukraine, qui viole le droit international, signe le retour de la guerre en Europe. Voilà une année que nous sommes…

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cela vaut à bien des égards en matière de prévoyance vieillesse qui, si cela continue ainsi, va droit dans le mur. L’espérance de vie augmente, mais les paramètres des rentes ne sont pas…

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un espace économique nationale avec des droits de douane aux frontières extérieurs et à l'abolition des droits de douane intérieurs. Il demande également un droit à la liberté garanti par la…

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traitée aujourd’hui au Conseil national en fait partie. Une partie de la motion est contraire au droit sur la neutralité comme l’a également constaté le Conseil fédéral. C’est la raison pour…

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par ses propres moyens, que ce soit grâce aux revenus de son travail ou à sa fortune, obtient un droit de séjour. De même, celui qui peut faire valoir un motif d'asile ou de protection.…

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important de l’histoire du PLR. La veille de l’Assemblée, la CPP a décidé de soutenir la suppression du droit d’émission sur le capital propre (unanimité) et de refuser l’initiative « Oui à…

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Assouplissement des conditions de forme dans le droit de bail : le Conseil national veut assouplir deux conditions de forme inutiles dans le droit de bail. Ainsi, une signature reproduite …

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