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Communiqués 349 Consultations 274 Pages 132 Blog 127 Fichiers 79 Événements 15
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Communiqués 349 Consultations 274 Pages 132 Blog 127 Fichiers 79 Événements 15
Consultations 03/11/2021

Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

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Consultations 01/11/2021

Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

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Consultations 13/10/2021

Nouveau système de financement de l’asile

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Consultations 13/10/2021

Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

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Blog 19/10/2021

Pour le tourisme, oui à la loi COVID-19

L'industrie du tourisme se compose du secteur de l'hôtellerie et de l'hébergement, de la gastronomie, des bars, des clubs, des prestataires d'événements et de bien-être, des téléphériques, des…

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Consultations 08/10/2021

Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

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Consultations 12/10/2021

Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152

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Consultations 12/10/2021

Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT)

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Consultations 12/10/2021

Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

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Consultations 18/01/2022

Ordonnance sur le blanchiment d'argent

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