minimale de 15%. Environ 140 pays, dont la Suisse, se sont mis d'accord sur ce point dans le cadre d'un projet conjoint de l'OCDE et du G20. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons…

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AVS 21 n’assurera le financement du premier pilier qu’à moyen terme. Les corrections apportées au projet du Conseil fédéral par le Conseil des États sont dans l’ensemble opportunes et peuvent…

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2024, nous voterons sur deux modifications du droit du bail dans le code des obligations. L’un des projets concerne la sous-location, l’autre l’usage personnel de la propriété, mais tous deux ne…

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Aujourd'hui, le Conseil fédéral a présenté ses projets pour l'AVS à partir de 2030. Cette réforme est attendue depuis longtemps. En effet, le Conseil fédéral avait laissé entendre à plusieurs…

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direction › AVS21 : près de quatre ans après la transmission du projet par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales, le projet AVS21 a été adopté à une large majorité par le Parlement…

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qu'il "vise un changement complet de système". Alors qu’il essaie de se présenter comme le sauveur du projet, les actes sont plus éloquents que les paroles. Le PLR regrette cette démarche…

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vides, notre pays joue les économes. Et sera sans doute puni pour cela, avec le projet de l’OCDE. Quand bien même le projet est inique, il sera compliqué, voire impossible de s’en prémunir…

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participer à la consultation sur le projet susmentionné. C’est avec plaisir que nous vous faisons part de notre position. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux s’oppose à ce projet. Pour le PLR, il…

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intégral. Un contre-projet indirect comme garantie Conscient que l’initiative soulevait néanmoins des questions importantes, le Parlement fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet…

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chambres ont adopté aujourd’hui (16.12.2022) en vote final le projet de mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE. La discussion sur ce projet controversé prend ainsi fin (pour le moment).…

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