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Consultations 105 Communiqués 72 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
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Recherche de loi. Résultats 71 - 80 sur 296.

Type de contenu

Consultations 105 Communiqués 72 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

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20240329_VL_Prot.Enfants_PLR_fr.pdf

des droits de l'enfant semble, à notre avis, dupliquer les efforts et mandats déjà établis par la loi qui encadre l'Institution suisse des droits de l'homme (ISDH). La Convention des Nations…

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Fichiers - pdf

20240405_VL_LHand_PLR_fr.pdf

ue : ebgb@gs-edi.admin.ch Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand) …

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Fichiers - pdf

20240331_VL_LAP_PLR_fr.pdf

Informations Expédition électronique : vernehmlassunq@bwl.admin.ch Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) Madame, Monsieur, Nous vous remercions de…

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Consultations 25/03/2024

Révision partielle de la loi sur les épidémies

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Consultations 25/03/2024

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

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Consultations 25/03/2024

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

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Blog 21/03/2024

Grand Chelem pour la politique énergétique

à garantir un approvisionnement électrique sécurisé grâce aux énergies renouvelables. Le projet de loi dit « Mantelerlass » comprend des mesures ciblées pour le développement des énergies…

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Fichiers - pdf

20240315_FAC_Sessionsbericht_FS_2024_f.pdf

révision totale de la loi sur les douanes a pour objectif de simplifier les procédures et les tarifs et de mettre en œuvre la numérisation dans ce domaine. Il s’agit en outre de la loi-cadre …

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