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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
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Recherche de loi. Résultats 71 - 80 sur 305.

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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
Blog 07/05/2024

« Je ne suis pas prêt à sacrifier notre âme pour des gains à court terme »

l’État, par exemple en ce qui concerne le financement des crèches par la Confédération. La nouvelle loi sur les crèches est en suspens au Parlement, qui prévoit d’augmenter les dépenses de la…

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Communiqués 24/04/2024

Politique migratoire : des actes au lieu de paroles en l’air

d'agir. Ainsi, nous avons déposé plusieurs propositions aux chambres fédérales afin de garantir que la loi sur l'asile soit appliquée de manière systématique et que la Suisse n’accorde une…

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Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

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Consultations 15/04/2024

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

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Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

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Communiqués 10/04/2024

Les haut-cadres doivent prendre leurs responsabilités

la CEP. Plus d’infos Vous trouverez ici notre réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les banques de 2023. Vous trouverez ici nos positions sur la politique financière. PLR.…

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Communiqués 05/04/2024

Un étage supplémentaire dans les villes suisses

l'assouplissement des prescriptions en matière de protection contre le bruit. Une modification de la loi sur la protection de l'environnement doit rendre à nouveau plus facile la construction…

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Consultations 26/03/2024

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

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