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Communiqués 330 Consultations 255 Pages 132 Blog 127 Fichiers 88 Événements 20
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Communiqués 330 Consultations 255 Pages 132 Blog 127 Fichiers 88 Événements 20
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20231006_VL_RVOV_socialmedia_f.pdf

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Consultations 02/10/2023

Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

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Consultations 02/10/2023

Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale)

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20231003_VL_TravailMobile.pdf

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Consultations 03/10/2023

Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

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Consultations 03/10/2023

Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

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20231006_VL_OPMFJ.pdf

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Consultations 03/10/2023

Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

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Fichiers - pdf

20231006_VL_CH-UK.pdf

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Consultations 03/10/2023

Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnais-sance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats

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