représente une atteinte considérable à la liberté économique. Les cigarettes sont en vente libre dans tous les kiosques, stations-service, restaurants, etc. Il doit donc être possible, pour les…

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effet, si la franchise au paiement de l’impôt se situe à 1 million de francs, ce montant est pour tous les capitaux injectés pendant toute la durée de vie de l’entreprise, et non pas seulement…

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de la population, on ne permettrait pas à ces projets d’aboutir. C’est pour cette raison aussi que tous ces milieux sont fermement opposés à l’initiative. Matthias Michel, conseiller aux États…

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sont prévus, l’aide aux médias sur laquelle nous voterons le 13 février prochain arrose abondamment tous les types de médias – sans distinction – et n’offre pas davantage d’espace aux médias…

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cela en toute légalité. C’est un exemple très concret, mais vous ne pouvez même pas vous imaginer tous les adaptations réglementaires qu’il a fallu faire pour limiter les conséquences négatives…

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également pénalisées. De nombreuses entreprises ne disposent pas de suffisamment de capital. Et c’est dans tous ces cas que les investissements en fonds propres de la part d’actionnaires sont…

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l'art. 131, al. 2 de la Constitution fédérale. Neutralité des recettes de l’Etat : globalement, soit tous modes de transport confondus, la mobilité ne doit pas être renchérie. Les nouvelles…

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Damien Cottier et Olivier Feller ont annoncé leur candidature ( communiqué de presse ) et ont reçu tous les deux le soutien du groupe latin. Lors de sa séance du jour, le groupe libéral-radical…

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printemps 2022. Le PLR s’opposera à la mise en place d’un premier point de contact obligatoire pour tous les assurés, estimant que les incitations en place pour les modèles d’assurance…

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que les intérêts vitaux de la Suisse soient protégés. En ce qui concerne la suite de la procédure, tous les acteurs impliqués sont appelés à faire en sorte que l'évolution des relations avec…

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