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Consultations 39 Communiqués 14 Pages 7 Événements 6 Blog 4
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Consultations 39 Communiqués 14 Pages 7 Événements 6 Blog 4
Consultations 16/03/2022

l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024

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Communiqués 15/03/2022

Les partis s'accrochent aux contributions des juges

Le Conseil national a rejeté aujourd'hui l'initiative parlementaire qui demande l'interdiction des contributions des juges fédéraux aux partis. Pour le conseiller national Beat Walti, qui a…

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Consultations 09/03/2022

Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)

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Consultations 14/02/2022

Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30

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Consultations 14/02/2022

Modification partielle LPE – Développer l’économie circulaire en Suisse

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Communiqués 09/02/2022

Deux candidatures à la présidence du groupe parlementaire

Le conseiller national Beat Walti a annoncé mi-décembre 2021 vouloir remettre la présidence du groupe libéral-radical pour la session de printemps 2022 ( communiqué de presse ). Conformément à…

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Consultations 06/12/2021

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

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Consultations 01/12/2021

Mise en œuvre de quatre initiatives parlementaires traitant du droit du bail

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Consultations 12/10/2021

Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT)

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Consultations 20/09/2021

Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG)

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