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Consultations

logement (LOG) Lire la suite 16 décembre 2024 Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) Lire la suite 11 décembre 2024 Modification de la loi fédérale sur le droit…

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Boîte aux lettres contre la bureaucratie

municipale n'a pas autorisé la vente des bières avec la dénomination “Pils”, lorsqu’elles n’étaient pas produites en Tchécoslovaquie. Cette mesure se justifie par un accord conclu il y a 40 ans…

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