La suppression de la concurrence fiscale internationale est à rejeter, notamment parce que le plan de l’OCDE la remplace systématiquement par une concurrence opaque en matière de subvention.…

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Les conflits d'intérêts dans lesquels se trouve la Confédération du fait de ses différents rôles en rapport avec les entreprises proches de la Confédération (propriétaire, régulateur,…

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En renvoyant le changement de système d'imposition de la propriété du logement, le Conseil national ne donne pas un bon signal. Avec sa proposition de renvoi, Le Centre montre qu'il s’oppose à…

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Même si le PLR s’oppose à l’affaiblissement de la concurrence fiscale internationale, la Suisse doit mettre en œuvre les réformes voulues par l'OCDE. Si elle ne les intégrait pas dans son droit…

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Lentement mais sûrement, l'imposition individuelle se rapproche. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation relative à l'imposition individuelle. Ceci après que le…

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Le PLR demande une remise à plat globale qui doit notamment permettre de vérifier l'efficacité de la réglementation. En ce qui concerne la réglementation des marchés financiers, il faut se…

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-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214071 Seite | 21 21.4122 Ip. Groupe RL (Sprecher NR Feller). Besoin de transparence sur l'indemnisation de la caisse de chômage Unia par le SECO …

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situations de crise : le Conseil national a approuvé la proposition de notre conseiller national Olivier Feller d’encourager les entreprises à constituer des réserves en cas de crise. Cet…

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effets pour les usagers et les consommateurs des projets législatifs de la Confédération. Olivier Feller, conseiller national (VD)

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détriment des producteurs suisses. Au final, une proposi- tion du conseiller nationale PLR Olivier Feller a permis de mettre un peu d’eau dans le vin des trouble-fêtes : « le Conseil fédéral…

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