Conseil national progresseront rapidement et que nous pourrons nous attaquer dans les plus brefs délais à la prochaine révision majeure : celle du 2 ème pilier, la prévoyance professionnelle.…

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participation du Parlement, des cantons, droit de référendum (avec prolongation correspondante des délais). Sécurité juridique grâce à une reprise sectorielle et dynamique du droit. Autorisation…

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formats peuvent être téléchar- gés sur le site suivant : www.plr.ch/ graphiques. L’utilisation des mo- dèles et des polices s’y trouvant est gratuite pour les sections et les can- didats. …

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de signaler les défauts à tout moment dans un délai de prescription. Les conseillers nationaux ont également voté en faveur de la suppression du délai de notification des défauts, qu'il …

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a émergé autour des dépenses militaires prévues dans le plan financier 2025-2027. La question du délai pour atteindre l'objectif de 1% du PIB d'ici 2030 ou 2035 a suscité des débats sur la…

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incitations à rester en Suisse soient supprimées. Cela comprend une décision d’expulsion avec un délai de départ et le régime de l'aide d'urgence. La priorité doit être donnée au renvoi dans le…

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incitations à rester en Suisse soient supprimées. Cela comprend une décision d’expulsion avec un délai de départ et le régime de l'aide d'urgence. La priorité doit être donnée au renvoi dans…

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exceptionnels, une peine inférieure à la peine minimale d’un an de privation de liberté en cas de délit de chauffard ; › par 161 voix contre 36 et 0 abstention (Conseil national) et par 35…

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sur les conditions et le type de consentement qui doivent être réunis en cas de viol pour que le délit soit constitué. La commission consultative ainsi qu’une partie du groupe PLR,…

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conception pratique et équitable du droit des contrats de construction. Grâce à l'allongement du délai de réclamation et à l'introduction d'un droit impératif de rectification, les droits des…

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