logements à prix modérés. Donc : une incitation à la densification. De tels instruments, ainsi qu'une procédure accélérée pour la création de logements à prix modérés, devraient être introduits…

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en ligne et pour les entreprises de médias à travers une société de gestion, on simplifie les procédures, limite la bureaucratie, s’assure d’une pratique homogène et on gagne en transparence. …

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de nous exprimer dans le cadre de la première consultation sur le message FRI. Le PLR salue la procédure de consultation en cours, qui permettra de ficeler une stratégie efficace pour un objet…

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mandatées par l'OFC pour préserver le patrimoine audiovisuel suisse pendant de longues années. Une procédure sur invitation est éventuellement envisageable. Leurs fonds, cofinancés de manière…

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prestataires médiatiques pourront aborder les nouveaux défis avec des conditions équitables. 1. Procédure adéquate d’octroi de concessions A l’heure de l’ère du numérique, restreindre…

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l'esprit d'entreprise sont entravés. Nous voulons des règles qui vont à l’essentiel, ainsi que des procédures transparentes et simples. Dans le cadre des avancées technologiques, le principe…

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Afin que les projets hydroélectriques puissent être réalisés le plus rapidement possible, les procédures doivent être accélérées. L'obligation de planification ne doit s'appliquer qu'aux …

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en contrepartie, les entreprises seront protégées contre les impositions supplémentaires et les procédures fiscales à l'étranger. Une solution de bon sens Bien sûr, le projet de mise en œuvre…

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ntière), ainsi qu’avec les autorités étrangères. Révisions législatives et améliorations des procédures pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. ›…

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des délais acceptables pour les autorités chargées de délivrer les autorisations. › Éviter les procédures judiciaires prolongées et les interventions des autorités qui freinent le …

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