rement lourd sur les entreprises doivent être soumises à une majorité qualifiée au Parlement. Un organe de contrôle indépendant pour les analyses d'impact de la réglementation doit en outre…

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s’agit donc d’une solution de secours. Pourquoi, de votre point de vue, l’Assemblée fédéral est-elle l’organe électoral approprié ? L’élection par l’Assemblée fédérale garantit un résultat qui a…

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de l'Etat, est exigeante. Il faut donner une chance à ce processus mais cela implique que les organismes privés et les partenaires des institutions du patrimoine culturel doivent également…

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compte de manière constructive dans le cadre de cette consultation. Nous vous adressons, cher organe de consultation, nos remerciements anticipés pour l'attention que vous porterez à nos…

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notamment la disposition selon laquelle tous les cantons ont le même pouvoir de vote au sein de l'organe suprême de l'Etat, une voix pour Uri (15'000 habitants) et une autre pour Berne (450'000…

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eillers-nationaux/ https://www.plr.ch/personnes/conseillers-aux-etats/ https://www.plr.ch/parti/organes/groupe-parlementaire https://www.plr.ch/personnes/conseillers-federaux/ 3 …

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des données, ont été analysés et repris par le responsable de la protection des données et les organes du PLR.Les Libéraux-Radicaux Suisse. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux s'efforce en permanence…

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de vie, et les risques devraient être continuellement évalués et gérés. › Responsabilité : les organismes et individus amenés à développer, déployer et utiliser les systèmes d’IA devraient…

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Le DFJP a le devoir de développer des stratégies à long terme dans ce domaine en impliquant les organes concernés. Le PLR demande : › La mise sur pied d’une taskforce sur l’asile (motion…

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cycle de vie, et les risques devraient être continuellement évalués et gérés. Responsabilité : les organismes et individus amenés à développer, déployer et utiliser les systèmes d’IA devraient…

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