n – à l’instar du Conseil des États. De l'avis de la majorité, l'avantage économique du projet de loi l'emporte clairement sur la perte de recettes à court terme. Le PLR s’engage depuis le début…

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d’hooliganisme. L’engagement en faveur de cette loi de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter est à saluer. Oui à la loi Covid-19 Grâce au clair Oui à la loi Covid-19, les mesures…

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n'ait pas réussi à convaincre les sceptiques à la nouvelle loi sur le CO2. Contrairement à de nombreux autres partis, le PLR a toujours soutenu la loi sur le CO2, tant au Parlement que lors de…

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23 novembre 2020 Teilrevision MWSTG / Révision partielle de la loi sur la TVA Lire la suite 23 novembre 2020 Postorganisationsgesetz / Loi sur l’organisation de la Poste Lire la suite 22…

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ce principe. Le projet sur lequel nous votons garantit précisément ce droit : comme le prévoit la loi, tous les donneurs de sperme sont inscrits dans un registre, auquel l'enfant concerné peut…

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l’avenir)' Discussion et prise de position Discours du conseiller fédéral Ignazio Cassis Invité surprise Loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement…

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relations avec l'UE. Poursuivre la protection du climat Comme pour l'accord-cadre, après le rejet de la loi sur le CO 2 , la Suisse se trouve face à un nouveau départ en matière de politique…

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entreprises, à créer des emplois et à garantir la prospérité. Il comprend en particulier les projets de loi suivants : Suppression des droits de douane sur les produits industriels : d es droits…

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