soutenu le compromis interpartis. Grâce à ce dernier, des objectifs d’étape contraignants peuvent être fixés dans la loi en vue d’atteindre des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles…

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budgétaire de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Con- seil…

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s de responsabilité personnelle et notamment les obligations de remboursement des rémunérations fixes et variables déjà versées. 2 Justification Malgré l'annonce de son rachat par l'UBS,…

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écoles. La promotion de la prospérité commune devient un objectif fédéral. Des normes minimales sont fixées pour garantir les constitutions cantonales. La Constitution fédérale de 1848 marque le…

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salariales). › Interventions adoptées : › Motion 20.4078 Silberschmidt « Déficit net nul en 2050. Fixer également pour l'AVS un objectif de développement durable » › Postulat du groupe…

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contrôle et de mesure (compteurs intelligents). › Amélioration de l'efficacité des véhicules en fixant des limites de CO2 conformes aux normes européennes. Rendre les prix de l'énergie plus…

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détectant ses lacunes en matière de capacités. La structure de l’armée doit être remodelée et l’objectif fixe de 100'000 militaires augmenté à 120'000. › Imposer une augmentation des moyens…

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t au potentiel de nocivité moindre par rapport aux ciga- rettes de tabac classiques et de ne pas fixer un niveau d'imposition pour des raisons de ren- dement, comme le proposait le Conseil…

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t et la prévoyance vieillesse sont au cœur de la campagne. Ce sont les priorités que le PLR s’est fixé afin que les Suissesses et les Suisses puissent continuer à vivre à l’abri des crises, dans…

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connaissent des législations nationales, reconnues comme telles dans le cadre de l’Union européenne, et fixant des salaires planchers, comme le font nos Conventions collectives de travail en…

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