d'armes vers des démocraties ayant un régime de contrôle des exportations comparable au nôtre. Passé ce délai, des prescriptions continueraient toutefois à s'appliquer. Ainsi, réexporter serait…

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et dilatoires trop récurrentes de certaines autorités chargées de délivrer les autorisations. Un délai maximal (par instance) dans lequel une décision doit être prise est nécessaire. Le monde…

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la politique de sécurité, notamment l'armée. Il s'agit maintenant de remplir pleinement, dans un délai très court, le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et…

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Solution transitoire jusqu'en 2024 Afin que le Parlement puisse achever le traitement de la loi dans les délais, la commission a décidé, avec le soutien du PLR, de prolonger une dernière fois le…

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participation du Parlement, des cantons, droit de référendum (avec prolongation correspondante des délais). Sécurité juridique grâce à une reprise sectorielle et dynamique du droit. Autorisation…

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dans la planification pour tous les acteurs impliqués. Il serait plus judicieux d'introduire des délais clairs et des obligations pour les différentes étapes de la procédure. Des juridictions…

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affirme dans son message, le Conseil fédéral doit donc signer le contrat d'achat avant l'expiration du délai de l'offre, fixé au 31 mars 2023. Si l'offre devait expirer, l'acquisition des avions…

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réunions des commissions et des Chambres (délais, mode de convocation, droit de se réunir, possibilité de siéger en ligne s’il est impossible de se réunir, délai de traitement des motions et…

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favorable au marché du travail du statut de protection, qui permet une entrée immédiate sans aucun délai d'attente. La maîtrise des vagues migratoires qui s'annoncent ne peut pas se faire de…

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d’association à Schengen entre la Suisse et l’UE. Pour éviter la résiliation automatique dans un délai de 90 jours, il faudrait que tous les pays européens décident d'accorder à la Suisse un…

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