défendre au Conseil national ? En tant que président de l'Union cantonale des arts et métiers et donc membre de la Chambre des arts et métiers, les intérêts des artisans figurent naturellement…

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le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays (art. 2 Cst.). › Instabilité internationale : nous sommes au cœur d'une confrontation…

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“qualité en matière de planification, de conception et d’exécution” sera définie par la Confédération (art. 17b). Si un dialogue Confédération-canton peut avoir lieu sur ces questions, les…

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intermodales. Dans un premier temps, la Confédération doit faire usage de la compétence que lui confère l'art. 131, al. 2 de la Constitution fédérale. Neutralité des recettes de l’Etat :…

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trouble-fêtes : « le Conseil fédéral est chargé de faire usage de la compétence qui lui est dévolue par l’art. 13 de la loi sur les denrées alimentaires pour élaborer un régime de déclara- …

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in unserer erfolgreichen Staatsform realisiert werden. Die staatliche Macht wird auf mannigfache Art gebändigt, etwa durch die föderalistische Aufteilung der Staatsmacht auf verschiedene …

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dans l’histoire suisse et d’un mémorial pour les victimes du national- socialisme. Les débats sur l’art spolié et la numérisation de la Bibliothèque nationale ont été reportés, démontrant une…

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d’enseignement supérieur suisses (EPF, universités, HES, hautes écoles pédagogiques, hautes écoles d’art) agissent de manière indépendante. Les principes de la liberté d’enseignement et de…

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approuvées par le Conseil national. Con- crètement, cela signifie que la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP) sera complétée par le mot "sexe". Seule l'UDC s'est prononcée contre…

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zum Einsatz, wenn ein Ereignis mit Zuständigkeit des Bundes vorliegt (VBSTB, Art. 4). Liest man einerseits in der VBSTB, Art. 4, Abs: 2 die Aufgaben, die der BSTB wahrnehmen muss, so sind…

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