produits alimentaires et fourrages domestiques, ainsi que pour les semences et plants (Art. 16 Al. 5). Cette mesure, conforme aux principes du GATT/OMC et aux accords de libre-échange, ainsi…

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national) et 37 voix contre 5, avec 2 abstentions (Conseil des États), la création d’un poste supplémentaire pour les juges suppléants au Tribunal pénal fédéral ; • par 186 voix contre 5,…

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des animaux, OFPAn) Article Commentaires / remarques Proposition de modification (texte) Art. 5 abs 5. Actuellement, la formation ne se mesure pas en heures mais plutôt en nombre d'animaux…

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salariales " L'AVS déjà dans le rouge dès 2030 Mais revenons au prix de l'initiative syndicale. Dépenser 5 milliards de francs supplémentaires par an dans l'AVS est irresponsable. En effet, sans…

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et 5 abstentions (Conseil des Etats), la convention modifiée de double imposition avec les Emirats arabes unis ; - par 131 voix contre 67 et 0 abstention (Conseil national) et 39 voix contre…

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Nathalie Goumaz et Gabriel Lüchinger. L'audition des candidats socialistes au Conseil fédéral aura lieu le 5 décembre et celle des candidats au poste de chancelier fédéral se déroulera le 12…

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internationales. Le 18 juin 2023, les suissesses et les suisses acceptent à une très large majorité (78,5%) le projet. 2.3 Sécurité Nouvel avion de combat Au tout début de cette nouvelle…

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pouvoir augmenter les coûts de la santé en gaspillant les 5 milliards de francs actuellement réservés aux subsides. On ne sait pas pour quoi faire, mais 5 milliards de plus, c’est chouette. Je…

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d’éviter les cas de doubles impositions internationales. Il convient ainsi de préciser dans les art. 5, al. 1, let. abis LIFD et art. 4, al. 2, let. abis LHID que cette règlementation se…

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flexibilité nécessaire pour prendre en compte les développements futurs. À l’art. 23c al. 1 let. a ch. 5, le PLR propose une « variante 0 ». Les chiffres 1-4 sont suffisants. En effet, une…

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