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doivent payer un droit d’émission de 1% sur l’augmentation de leurs fonds propres. Le même droit est dû lorsque des entreprises sont créées et que des fonds propres sont nécessaires. Le droit…

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nouveau droit matrimonial qui garantit l’égalité de droit entre femmes et hommes dans le cadre du mariage. 2002 : L’avortement est décriminalisé en Suisse. Les femmes obtiennent enfin le droit…

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de créer une Institution des droits de l'enfant semble, à notre avis, dupliquer les efforts et mandats déjà établis par la loi qui encadre l'Institution suisse des droits de l'homme (ISDH). La…

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personnes qui n'ont pas le droit à l'asile viennent en Suisse pour profiter de notre système de santé. Il en va de la crédibilité de notre système d’asile et de l’Etat de droit. [...] population…

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RES Accords bilatéraux (2016) RES Le Brexit et la Suisse (2016) PP Droit suisse et droit international (2016) PP Droit interne et droit international (2013) Rendons la Suisse forte !

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plutôt positive, même si l'engagement du PLR reste essentiel. Fin des droits de douane sur les produits industriels L'abolition des droits de douane sur les produits industriels est un énorme…

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