dans la planification pour tous les acteurs impliqués. Il serait plus judicieux d'introduire des délais clairs et des obligations pour les différentes étapes de la procédure. Des juridictions…

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participation du Parlement, des cantons, droit de référendum (avec prolongation correspondante des délais). Sécurité juridique grâce à une reprise sectorielle et dynamique du droit. Autorisation…

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Solution transitoire jusqu'en 2024 Afin que le Parlement puisse achever le traitement de la loi dans les délais, la commission a décidé, avec le soutien du PLR, de prolonger une dernière fois le…

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la politique de sécurité, notamment l'armée. Il s'agit maintenant de remplir pleinement, dans un délai très court, le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et…

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et dilatoires trop récurrentes de certaines autorités chargées de délivrer les autorisations. Un délai maximal (par instance) dans lequel une décision doit être prise est nécessaire. Le monde…

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d'armes vers des démocraties ayant un régime de contrôle des exportations comparable au nôtre. Passé ce délai, des prescriptions continueraient toutefois à s'appliquer. Ainsi, réexporter serait…

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formats peuvent être téléchar- gés sur le site suivant : www.plr.ch/ graphiques. L’utilisation des mo- dèles et des polices s’y trouvant est gratuite pour les sections et les can- didats. …

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exceptionnels, une peine inférieure à la peine minimale d’un an de privation de liberté en cas de délit de chauffard ; › par 161 voix contre 36 et 0 abstention (Conseil national) et par 35…

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sur les conditions et le type de consentement qui doivent être réunis en cas de viol pour que le délit soit constitué. La commission consultative ainsi qu’une partie du groupe PLR,…

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vitesse record. Ce nouveau projet vise à créer davantage de capacités électriques en Suisse dans un délai très court. L’objectif principal de cette loi est d’accélérer le développement de…

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