civile et gestion des frontières). Restez informés et abonnez-vous à notre Newsletter ! Optional email code En vous inscrivant, vous acceptez que nous utilisions et sauvegardions vos données.…

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Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes …

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qui n’ont de religieuses que le nom. D’ailleurs, de tels agissements sont déjà réprimés par notre code pénal. En d’autres termes, cette initiative crée des problèmes là où il n’y n’en a…

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Vous pouvez consulter les contenus qui vous intéressent en premier. Pour votre information, le code couleur est le suivant Cours vidéo Document Liens 3.3 Notifications Lorsque…

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valeurs. L’interdiction de forcer une personne à se dissimuler le visage est déjà couverte par le code pénal et condamnable au titre de la contrainte. On peut craindre que, loin de libérer les…

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numérique de la Suisse - un succès pour les objectifs libéraux-radicaux du PLR. Avec la révision du Code des obligations, le Parlement a amélioré la situation juridique des maîtres d'ouvrage…

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personnes malentendantes puissent les suivre. Pas de modification du Code pénal Le Conseil national n’a pas réussi à modifier le Code pénal afin d’adapter les dispositions relatives aux …

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Coopération en matière de retour. Débloquer la situation avec l'Algérie au moyen de l'article 25bis du code Schengen (motion 23.3032 ). Date de dépôt : 27.02.2023 Etat des délibérations :…

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Coopération en matière de retour. Débloquer la situation avec l'Algérie au moyen de l'article 25bis du code Schengen Placer les récidivistes dans un centre destiné aux personnes récalcitrantes…

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(Conseil national) et par 33 voix contre 11 et 0 abstention (Conseil des Etats), une modification du Code des obligations prévoyant une résiliation plus rapide d'un bail en cas de besoin…

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