points d’ombres comme l'absence de droit de vote des femmes et l'émancipation tardive des juifs. L'acte fondateur de l'État est un acquis de grande importance pour la Confédération - mais pas…

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de loi qui sera adopté. › Acte modificateur unique pour l’approvisionnement en électricité : en été 2021, le Conseil fé- déral a adopté son message relatif à un nouvel acte législatif…

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réduire les possibilités de recours, les droits démocratiques resteraient garantis, car les projets d'actes législatifs seront conçus de manière à être sujets au référendum. 22.3903…

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mises au centre de l’attention. Ainsi, tout acte sexuel non désiré est désormais considéré comme un viol. Avec la nouvelle infraction d’agression sexuelle, les actes sexuels sans contrainte…

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particulier sont davantage prises en compte. Avec la nouvelle infraction d’agression sexuelle, les actes sexuels sans contrainte sont également punissables, ce qui comble un vide juridique…

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Credit Suisse soit séparée afin d’éviter tout risque lié à une méga-banque. À ce titre, le PLR prend acte de la nomination à la tête de l’UBS de Sergio Ermotti et attend qu’il mette tout en…

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TWh supplémentaires dans les années à venir pour garantir un approvisionnement en électricité sûr. L'acte modificateur unique, qui est discuté cette semaine au Conseil national, pose les jalons…

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Réexportation du matériel de guerre, une triste pièce qui se joue (jusqu’à présent) en cinq actes : Novembre 2021 : la gauche avec l’aide du Centre durcit la loi sur le matériel de guerre. 7…

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finalement élu au Grand Conseil. Munzinger a fait partie d'une commission qui a rédigé un projet d'"Acte fédéral pour la Confédération suisse". Bien que ce projet n'ait pas été mis en œuvre, il…

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pas que l'avenir des retraites à assurer. Au Conseil national, on discute de ce que l'on appelle l’acte modificateur unique. Ce projet de loi ne vise rien de moins qu'à assurer notre…

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