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Communiqués 103 Blog 41 Fichiers 41 Pages 27 Consultations 16
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Communiqués 103 Blog 41 Fichiers 41 Pages 27 Consultations 16
Consultations 05/06/2023

Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil

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Consultations 16/08/2023

Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

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Consultations 28/11/2022

Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

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Consultations 19/12/2022

droit de vote dès 16 ans

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Blog 28/01/2022

L’abolition du droit d’émission est un avantage

Le droit d’émission s’applique lorsqu’une entreprise a besoin de nouveaux capitaux propres. Si une entreprise emprunte des fonds, elle ne doit pas payer de droit d’émission. En revanche, si elle…

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Consultations 01/12/2021

Mise en œuvre de quatre initiatives parlementaires traitant du droit du bail

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Consultations 16/08/2021

Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires

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Consultations 17/08/2021

Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)

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Blog 25/01/2022

Renforcer l’entrepreneuriat

doivent payer un droit d’émission de 1% sur l’augmentation de leurs fonds propres. Le même droit est dû lorsque des entreprises sont créées et que des fonds propres sont nécessaires. Le droit…

a:1:{i:0;s:7:"Thierry";}a:1:{i:0;s:7:"Burkart";}

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Communiqués 25/02/2025

Merci, chères et chers membres du Conseil des États

nouveau droit matrimonial qui garantit l’égalité de droit entre femmes et hommes dans le cadre du mariage. 2002 : L’avortement est décriminalisé en Suisse. Les femmes obtiennent enfin le droit…

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