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Communiqués 23 Consultations 22 Fichiers 18 Blog 10 Pages 8
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Communiqués 23 Consultations 22 Fichiers 18 Blog 10 Pages 8
Consultations 25/03/2024

Révision partielle de la loi sur les épidémies

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

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Consultations 05/06/2023

Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)

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Consultations 12/09/2022

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage

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Consultations 14/02/2022

Modification partielle LPE – Développer l’économie circulaire en Suisse

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Consultations 14/02/2022

Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30

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Consultations 06/12/2021

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

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Consultations 09/03/2022

Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)

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