d’être sur le marché du travail, de réduire la pénurie de travailleurs qualifiés et d'éliminer la pénalité fiscale du mariage. L’imposition individuelle envoie ainsi envoie un signal…

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n’ont de religieuses que le nom. D’ailleurs, de tels agissements sont déjà réprimés par notre code pénal. En d’autres termes, cette initiative crée des problèmes là où il n’y n’en a…

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juge au Tribunal pénal fédéral (TPF), à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Madame Bergomi est juge de langue principale italienne à la chambre pénale du TPF…

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fédéral doit maintenant présenter un rapport sur les dispositions pénales modernisées. Internement des mineurs, pour un droit pénal sûr et sans faille : les jeunes meurtriers doivent pouvoir…

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bases légales de l'expulsion du territoire suisse, conformément aux articles 66a et 66a bis du code pénal (CP), afin de garantir que : 1. les ressortissants de pays tiers délinquants soient…

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malentendantes puissent les suivre. Pas de modification du Code pénal Le Conseil national n’a pas réussi à modifier le Code pénal afin d’adapter les dispositions relatives aux personnes…

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procéder à sa mise en œuvre. Droit pénal des mineurs cohérent : au cours d’un débat animé, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a durci le droit pénal des mineurs malgré les…

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élue au TAF en 2007 et a été membre de la commission administrative de 2019 à 2022. OP. Tribunal pénal fédéral. Présidence et vice-présidence 2024-2025 L'Assemblée fédérale réunie élit…

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étrangères. Révisions législatives et améliorations des procédures pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la…

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pas été retenues. Lors du vote final, les deux Chambres ont adopté le projet. Révision du droit pénal en matière sexuelle mise sous toit : Après ce qui a semblé être une éternelle bataille…

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