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Communiqués 132 Fichiers 50 Blog 45 Pages 31 Consultations 23
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Communiqués 132 Fichiers 50 Blog 45 Pages 31 Consultations 23
Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Consultations 04/11/2024

Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)

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Consultations 11/06/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règle-ment (UE) 2018/1862

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Consultations 04/07/2024

Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

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Consultations 23/11/2023

Mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers

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Consultations 01/03/2024

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»

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Consultations 01/03/2024

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli

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Consultations 28/11/2022

Congé maternité : mise en oeuvre des initiatives cantonales (ZG, BL, LU et BS)

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Consultations 07/07/2022

Mise en oeuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie

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Consultations 04/04/2022

Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE

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