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Communiqués 103 Fichiers 55 Blog 45 Pages 31 Consultations 21
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Communiqués 103 Fichiers 55 Blog 45 Pages 31 Consultations 21
Communiqués 23/06/2022

Imposition minimum OCDE : garantir une mise en œuvre dans l'intérêt de la Suisse

concernant la mise en œuvre du taux d’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. Le PLR rejette de façon générale l’élimination de la concurrence fiscale internationale. Il est cependant clair que…

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Consultations 04/11/2024

Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)

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Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Consultations 21/05/2024

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électri-cité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordon-nances et autres révisions des ordonnances concernées

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Consultations 11/06/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règle-ment (UE) 2018/1862

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Consultations 19/03/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)

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Consultations 19/03/2024

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abro-geant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

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Consultations 07/07/2022

Mise en oeuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie

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Consultations 04/04/2022

Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE

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Consultations 17/11/2021

Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concer-nant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas

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