PLR.Les Libéraux-Radicaux

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20221216_FAC_Sessionsbericht_WS_2022_f.pdf

des États), la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, qui met un terme aux appels téléphoniques importuns des intermédiaires en interdisant le…

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Fichiers - pdf

20230317_FAC_Sessionsbericht_FS_2023_f.pdf

d’un accord. Ce faisant, sur la question de la formulation de l’infraction de viol, la chambre haute met en avant une nouvelle variante qui mentionne explicitement l’état de sidération de la…

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