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Type de contenu

Communiqués 77 Fichiers 45 Blog 41 Pages 30 Consultations 14
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Recherche de droits. Résultats 11 - 20 sur 207.

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Communiqués 77 Fichiers 45 Blog 41 Pages 30 Consultations 14
Consultations 16/05/2024

Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

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Consultations 15/04/2024

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

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Consultations 16/08/2023

Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

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Consultations 04/07/2023

Droit de recours des organisations. David contre Goliath

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Blog 28/01/2022

L’abolition du droit d’émission est un avantage

Le droit d’émission s’applique lorsqu’une entreprise a besoin de nouveaux capitaux propres. Si une entreprise emprunte des fonds, elle ne doit pas payer de droit d’émission. En revanche, si elle…

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Communiqués 20/04/2021

Le PLR demande l’abolition du droit de timbre

maintenant un pas vers la suppression du droit de timbre. Le PLR propose de commencer par supprimer les distorsions de concurrence les plus graves, comme le droit de timbre d’émission. Cette…

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Communiqués 17/10/2024

Le 24 novembre : les Romands du centre et de droite disent 4X OUI

transport, y compris routiers, pour un système cohérent et fluide. Logement La sous-location est un droit qui doit être préservé. Cependant, elle ne doit pas se transformer en une activité…

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Consultations 12/09/2023

Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

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Consultations 05/06/2023

Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil

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Consultations 19/12/2022

droit de vote dès 16 ans

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