économique du pays à plein temps (Art. 58a Al. 1) et apprécions la précision apportée quant au moment où l'Approvisionnement Économique du Pays (AEP) doit intervenir (Art. 31 Al. 2). Les…

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nt des pouvoirs de la Commission de protection des animaux (art. 129) et les nouvelles exigences pour les expériences supracantonales (art. 139), nous craignons une augmentation de la charge…

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approuvées par le Conseil national. Con- crètement, cela signifie que la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP) sera complétée par le mot "sexe". Seule l'UDC s'est prononcée contre…

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défendre au Conseil national ? En tant que président de l'Union cantonale des arts et métiers et donc membre de la Chambre des arts et métiers, les intérêts des artisans figurent naturellement…

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cas de doubles impositions internationales. Il convient ainsi de préciser dans les art. 5, al. 1, let. abis LIFD et art. 4, al. 2, let. abis LHID que cette règlementation se limite aux…

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également nécessaire de réglementer la communication sur les médias sociaux. Précisions À l’art. 23a al. 3, le PLR propose une nouvelle formulation : devraient être réputées médias …

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trouble-fêtes : « le Conseil fédéral est chargé de faire usage de la compétence qui lui est dévolue par l’art. 13 de la loi sur les denrées alimentaires pour élaborer un régime de déclara- …

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Le PLR est un parti ouvert à la technologie. C’est la raison pour laquelle il a fait réaliser son affiche de campagne dénonçant les blocages climatiques à l'aide de l'intelligence artificielle…

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“qualité en matière de planification, de conception et d’exécution” sera définie par la Confédération (art. 17b). Si un dialogue Confédération-canton peut avoir lieu sur ces questions, les…

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la formation professionnelle initiale ». Le PLR approuve également les conditions mentionnées à l’art 4b, alinéa 1, pour qu’une telle possibilité soit autorisée (une autorité surveille la…

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