la mise en œuvre concrète de la motion de l’ancien PDC. L'augmentation entraînerait une charge administrative énorme et des coûts supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 418 millions de francs…

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La loi corrigée, y compris la proposition de compromis sur la participation des entités de l’administration fédérale décentralisée, retourne maintenant à la Chambre des cantons. Pour le PLR, il…

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intervention étatique devenue nécessaire. Il faut changer cette mentalité. La demande du conseil d'administration du Credit Suisse de se faire attribuer par l'assemblée générale un bonus …

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permis de construire ; les demandeurs communiquent avec un service administratif central qui coordonne tous les services administratifs impliqués. 4. Augmentation de l'indice d'utilisation Les…

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permis de construire ; les demandeurs communiquent avec un service administratif central qui coordonne tous les services administratifs impliqués. Augmentation de l'indice d'utilisation Les…

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déficits pour les années 2025-2029. La combinaison entre un Parlement de plus en plus dépensier, une administration fédérale en croissance constante et une situation économique incertaine…

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d’économies existent, comme, par exemple, freiner l’augmentation croissante des postes au sein de l’administration ou en fixant clairement les priorités. Les chambres fédérales doivent aussi…

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Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée Madame, Monsieur, …

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système d'administration numérique des patients » qui charge le Conseil fédéral d'adapter la législation de manière à ce que, dans le domaine des soins ambulatoires et hospitaliers, l'administ…

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l’efficacité administrative sont à soulever. Une réglementation claire et judicieuse est indispensable pour garantir une mise en œuvre efficace et pour minimiser les charges administratives…

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