national) et 37 voix contre 5, avec 2 abstentions (Conseil des États), la création d’un poste supplémentaire pour les juges suppléants au Tribunal pénal fédéral ; • par 186 voix contre 5,…

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atteint ou que les mesures génèrent de l’agitation chez l’animal. Art. 203 / 203 abs 1 Bien que le texte de l'alinéa 1 de l'article 203 puisse être acceptable, les explications fournies …

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et 5 abstentions (Conseil des Etats), la convention modifiée de double imposition avec les Emirats arabes unis ; - par 131 voix contre 67 et 0 abstention (Conseil national) et 39 voix contre…

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d’éviter les cas de doubles impositions internationales. Il convient ainsi de préciser dans les art. 5, al. 1, let. abis LIFD et art. 4, al. 2, let. abis LHID que cette règlementation se…

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pour prendre en compte les développements futurs. À l’art. 23c al. 1 let. a ch. 5, le PLR propose une « variante 0 ». Les chiffres 1-4 sont suffisants. En effet, une première contribution à…

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qualité de vie, tout comme elle soulève... 1 Qu’est-ce que l’IA ? 2 Potentiels et opportunités 3 Des défis à relever 4 Principes pour une utilisation responsable 5 Position du PLR en…

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+41 (0)31 320 35 35 | www.plr.ch | info@plr.ch | /plr.lesliberauxradicaux | @PLR_Suisse Page 1 / 5 PLR.Les Libéraux-Radicaux, case postale, 3001 Berne Département fédéral des affaires…

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+41 (0)31 320 35 35 | www.plr.ch | info@plr.ch | /plr.lesliberauxradicaux | @PLR_Suisse Page 1 / 1 10 priorités du PLR pour une place économique forte Créer de la richesse avant de…

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discuter et à observer la pratique internationale. 8 Variantes 1 ou 2 Concernant les variantes 1 ou 2, le PLR soutient toujours la variante 1 afin d’exclure du champ de la loi le partage…

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